Selon l'exposé des motifs de l'ordonnance du 21 avril 1945, la nouvelle ordonnance qui s'inscrit dans le cadre de la déclaration de Londres du 5 janvier 1943, permet, par une procédure aussi rapide et

, portant mise sous séquestre et confiscation des biens juifs, fut placé sous séquestre le 30 octobre 1941 ; que, par acte notarié du 10 avril 1943 régulièrement publié, l'administrateur des biens juifs

RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, RENDU SUR RENVOI PRONONCE PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 19 JANVIER 1956, LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE

Attendu que, par ordonnance de référé rendue le 21 mars 1952, en application de l'ordonnance législative du 21 avril 1945 (référé-spoliation), le président du tribunal civil de la Seine a condamné la société

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

contesté que son père, Abdelkader X..., était né le 2 mars 1905 en Algérie et avait participé volontairement aux opérations de recrutement dans l'armée française en tant qu'engagé volontaire du 5 avril

de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, de l'article 2 du décret 46-448 du 18 mars 1946, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur

de maintien sous contrôle judiciaire de André Y..., en date du 6 novembre 2000 ; "aux motifs que par ordonnance du 21 avril 1995, André Y... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec

1939, 21 bis et 27 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

, 21 bis, 27 et 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de la prévenue pris

, 21 bis, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur au mois de juin 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

de la même cour d'appel du 9 avril 1991; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 21 bis, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la

bis de l ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997, violation de la règle non bis in idem, manque de base légale ; " en ce que l

mai 1953, applicable jusqu'à l'intervention du décret n 89-271 du 12 avril 1989 et, pour les seconds, le décret n 54-213 du 1er mars 1954, ont prévu selon des modalités semblables un remboursement des

DU 7 MARS 1944 ET INSCRITS DANS LE PREMIER COLLEGE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946, BENEFICIAIENT DESORMAIS DU STATUT PERSONNEL DES CITOYENS INSCRITS DANS CE PREMIER COLLEGE ET, QU'EN DECIDANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

du 4 avril 2016, le magistrat remplaçant la première présidente de la cour d'appel a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur

n° 45-174 du 2 février 1945 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que le ministère public "n'a formulé aucune réquisition quant au litige purement civil restant soumis à