CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

comm

61372273cd580146773fd2c0

21 mars 1995

décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent les ventes avec primes, l'ont assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour qu'il soit

Page 1 sur 25

Suivant →

CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2e

Cassation

22 octobre 2002

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la société Vidal a saisi le Conseil de la concurrence ; que par décision du 6 octobre 1992, confirmée par arrêt de la cour d'appel

Source officielle

cr

613725b0cd5801467741fcca

26 février 1998

du 1er décembre 1986, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, portant notamment renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel, non-lieu partiel et irrecevabilité de la constitution de

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e2cd580146774192fa

12 février 1990

, le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y

613724e3cd580146774192fb

12 février 1990

, le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fc

12 février 1990

: le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fd

12 février 1990

: le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fe

12 février 1990

: le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935e

12 février 1990

: le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935f

12 février 1990

: le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419361

12 février 1990

: le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419362

12 février 1990

: le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419363

12 février 1990

: le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e5cd5801467741944d

12 février 1990

, le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y

6079a82c9ba5988459c4bf0c

12 février 1990

des prix et de la concurrence ; " alors que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419360

12 février 1990

: le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

cr

6079a84c9ba5988459c4c723

17 mai 1989

l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

cr

éesc/Jean X

6079a81f9ba5988459c4bd5c

17 mai 1989

l'article susvisé, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de

cr

éesc/Jacques X

613724e6cd580146774194a5

23 avril 1990

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, toutes les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de cette ordonnance ; Attendu que Jacques X... a été

cr

Attendu que, dans la procédure suiviec/Abel X

61372533cd5801467741bcb8

19 décembre 1989

; Attendu que, selon l'article susvisé, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la