du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux Conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation

du 10 septembre 1817 modifiée.

du 10 septembre 1817. 3.

du 10 septembre 1817 modifiée.

du 10 septembre 1817 modifiée. 8.

du 10 septembre 1817 modifiée. 6.

du 10 septembre 1817 modifiée. 6.

du 10 septembre 1817 modifiée. 8.

du 10 septembre 1817 modifiée. 7.

Par une requête reçue au greffe le 25 février 2022 fondée sur les articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, M.

du 10 septembre 1817 porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, aux fins de soumettre au Conseil constitutionnel la question suivante : "L'article 13 de l'ordonnance

du 10 septembre 1817 ?

du 10 septembre 1817 ?

Y..., et ainsi libellée : " Le terme d'homologation, dans les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, peut-il s'interpréter comme confiant à la Cour de Cassation un pouvoir

[N] a saisi la Cour de cassation, en application des articles 13 alinéa 2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

du 10 septembre 1817 ?

Par avis du 3 février 2016, rendu en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée, le conseil de l'ordre a considéré que la responsabilité du [...] et de M.

du 10 septembre 1817 ?