des articles 80-3 et 179 du Code de procédure pénale, en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, et 226 de la loi du 4 janvier 1993; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'ordonnance

du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, applicable à compter du 1er mars 1993, c'est-à-dire au moment de la transmission de la procédure à la chambre d'accusation, seule une ordonnance

qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur Les stupéfiants, contrebande, détention illégale de marchandises prohibées, intéressement à la fraude, a confirmé l'ordonnance

ajouter des faits et des délits non visés à la prévention, sans que, au préalable, les prévenus concernés aient expressément accepté d'être jugés de ces chefs complémentaires ; qu'en l'espèce, ni l'ordonnance

fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer d'office la nullité du réquisitoire définitif aux fins de transmission de pièces et l'ordonnance

du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, applicable à compter du 1er mars 1993, c'est-à-dire au moment de la transmission de la procédure à la chambre d'accusation, seule une ordonnance

relevées à son encontre ; "alors, d'une part, que les dispositions de la loi du 4 janvier 1993 relatives à l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction

personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 80-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance

charges retenues ; "alors, d'une part, que tout accusé a droit à être informé exactement des charges retenues contre lui ; que conformément à ce principe, les ordonnances du juge d'instruction doivent

d'innocence, toute présomption légale de culpabilité pesant sur la personne du prévenu ne doit pas dépasser des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

épouse COUDRAIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, faux et usage, a confirmé l'ordonnance

3°/ que le jugement ordonnant une expertise technique ne tranche de ce chef le principal qu'en ce qui a trait à la portée de l'avis de l'expert précédemment désigné, et non en ce qui a trait à la présomption

de culpabilité alors que, sa présomption d'innocence demeurant intacte à cette étape de la procédure, ne peuvent être caractérisées contre lui que des charges estimées suffisantes dont il appartiendra

d'innocence, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et renvoyé Jean-Charles X...

d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Iui des chefs de tentative d'extorsion de fonds, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'économie