Crédit foncier de France (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à M.

, ensemble l'article 141 du Code local de procédure civile ; alors, ensuite, que le titre exécutoire, mentionnant que l'intéressé consent à l'exécution forcée et immédiate sur les choses assujetties à

FORCEE PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLES HYPOTHEQUES ; QUE JUNG FORMA UN RECOURS IMMEDIAT CONTRE L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE ; ATTENDU QUE JUNG FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE CE

forcée peut toujours être contestée y compris après l'adjudication ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance d'exécution forcée immobilière du 7 février 2014 du tribunal de l'exécution

1ER JUIN 1924, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIVERSES OBJECTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT LES TRAVAUX ET DECISIONS DU NOTAIRE DESIGNE PAR L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE ; QUE, CE RECOURS AYANT

l'absence de notification de la requête aux fins d'adjudication en même temps que l'ordonnance d'exécution forcée immobilière n'entraîne pas la nullité de la procédure, mais a pour seul effet de ne pas

de l'ordonnance d'exécution forcée, ne peuvent saisir l'occasion de telles objections et observations pour contester le pouvoir du représentant du créancier qui a introduit la procédure d'exécution, ni

est donc recevable ; qu'au fond, la débitrice conteste dans son pourvoi l'ordonnance d'exécution forcée elle-même qui est aujourd'hui définitive, par suite de la déchéance des droits prononcée par la

Sur le moyen unique : Attendu qu'Helmut X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 17 janvier 1985), qui a rejeté son recours contre une ordonnance d'exécution forcée sur les biens, de ne pas

Selon l'article 164 de la loi précitée du 1er juin 1924, à partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers acquéreur sont considérés comme séquestres judiciaires des

Z..., notaire, qui, désigné par une ordonnance d'exécution forcée d'un tribunal d'instance, a procédé à l'adjudication de leur immeuble dont ils ont ultérieurement obtenu l'annulation sans pourvoir récupérer

Aux termes de l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 précitée, le cahier des charges contient : 1° La teneur de l'ordonnance d'exécution forcée et la mention de la signification et de l'inscription de

E... a formé pourvoi immédiat ; il sollicitait la rétractation de l'ordonnance ; par ordonnance du 5 juillet 2017, le tribunal de l'exécution forcée immobilière a maintenu son ordonnance en date du 11

recommandée du 29 mars 1985, le montant de sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'ordonnance

de l'immeuble acquis par les époux X... ; que ceux-ci ont assigné la Caisse pour faire juger abusive la résiliation anticipée par le créancier du contrat de prêt ; que le pourvoi formé par les époux X

X... ayant été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi à l'encontre de M. et Mme Y... mais n'ayant payé qu'une partie du prix d'adjudication, la société CIC Est (la banque) a obtenu une ordonnance d'exécution

la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, s'agissant d'une ordonnance d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.