par une ordonnance de non-lieu, aucune charge contre quiconque n'ayant été établie ; que les premiers juges ont estimé que, du fait de cette ordonnance de non-lieu, M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 626 F-B Pourvoi n° U 24-16.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

, présentait le caractère d'une clause pénale et était comme telle soumise au pouvoir modérateur des juges du fond, la cour d'appel a violé l'article 1152 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10

résultant d'un débat judiciaire conforme aux règles du procès équitable, susceptible de recours et qui, par suite, est devenue définitive ; qu'en l'espèce, la décision, une ordonnance de non-lieu rendue

du 18 janvier 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 57 F-B Pourvoi n° D 21-17.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... en 2012, et prononcé la remise à l'AGRASC de ce véhicule à fin d'aliénation ; que c'est à tort que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de non-restitution, en l'absence de tout

[M] fait grief à l'arrêt de dire que la clause intégrée dans son traité de nomination, prévoyant que la violation de l'obligation de non-rétablissement ou de non-concurrence est sanctionnée par la perte

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

délivrance conforme, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose

du délai de carence", la cour d'appel a violé les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de

C... et la SCI des Buchillons font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que, pour les accords de volonté antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le

que les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-5 du code de la consommation

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

constaté que l'ordonnance de clôture est du 23 novembre 1999, que la société MEI a communiqué le 22 novembre 1999, veille de l'ordonnance de clôture, de nouvelles conclusions récapitulatives intervenant

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

[Y] sur l'existence de ces engagements antérieurs au cautionnement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

du 16 juillet 2012 ; que la cour d'appel a pourtant considéré que le point de savoir si la créance de la société ERDF correspondant à ses factures était ou non antérieure au jugement d'ouverture de la

X... connaissait les dimensions réelles du bateau lors de la vente, non plus que son allongement antérieur à celle-ci.