CESSION DE PARTS SOCIALES IMPAYEES PAR LES CONSORTS X..., APRES LEUR AVOIR SIGNIFIE SON INTENTION DE SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OPTION

ne peut plus renverser son option, telle que retenue par le juge de façon définitive ; qu'en la circonstance, la SCO a opté pour l'exécution du bail en mai 1985 et a obtenu la condamnation des bailleurs

MARCHANDISES EN LA POSSESSION DU DEBITEUR, UN TEL MAINTIEN EN POSSESSION NE S'APPLIQUANT PAS A L'HYPOTHESE D'UNE REVENDICATION PORTANT SUR LE PRIX DES MARCHANDISES REVENDUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPTION

la charge de la SOLITRAM ; qu'en organisant d'office une exécution, l'arrêt, ne tenant au surplus aucun compte de ce que la SOLITRAM était elle-même opposée à la poursuite de l'exécution, a méconnu l'option

La société demanderesse à la requête a opté pour l'option n° 2 tendant au paiement de la moitié de sa créance au 30 septembre 2016.

Y..., es qualités de représentant des créanciers et M.

X..., la remise de 60 % prévue par l'option n° 2 aux créanciers n'ayant pas répondu au mandataire judiciaire ; Attendu que M.

de l'option ; Et attendu, en second lieu, que le caractère éventuel de la créance ne dispense pas le créancier de la déclarer ; qu'ayant constaté que M.

contesté qu'il soit au nombre des sûretés visées par l'article 2314 du Code civil ; que contrairement encore à ce que soutient le CREDIT MUTUEL, cet avantage est un effet de la loi, et non une simple option

FORCE MAJEURE OU DE MALADIE PROLONGEE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN REALITE D'UNE CLAUSE PENALE, LAQUELLE NE PEUT JOUER QU'AU CAS DE FAUTE DU DEBITEUR DE L'OBLIGATION, QUE LA CLAUSE PENALE LAISSE AU CREANCIER

du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l'exercice du droit d'option ; qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la créance déclarée le 28 juillet 2014 était une créance de loyers des baux

en principal le 1er septembre 2017 (option A) ou un paiement de 100 % des créances en 10 annuités (option B) ; que la société Le Crédit lyonnais (la banque), consultée sur ces propositions de règlement

remboursés du reliquat de leur créance à 100 % selon l'option 2 » et d'AVOIR ce faisant rejeté la demande de la société [Adresse 5] tendant à ce qu'il soit dit et jugé que les créanciers, y compris la

Le plan a été arrêté avec deux options : -option 1 : règlement des créanciers à hauteur de 100 % en 4 annuités de chacune 25 % (au 30 juin des années 2019/2020/2021/2022), -option 2 : remboursement de

du loyer du bail renouvelé à un montant inférieur à celui du précédent bail ; que, soutenant que le congé donné le 24 août 2012 par la locataire à effet du 28 février 2013 valait exercice du droit d'option

641-11-et L. 622-28 du code de commerce ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE tant que le liquidateur ne s'est pas prononcé sur la continuation d'un contrat, celui-ci est censé être continué et, jusqu'à ce que l'option

, les actions restées en leur possession, de sorte qu'après levée de l'option, la totalité du capital se trouverait cédée à la société PA Extrans; que le prix de cession des actions faisant l'objet

Roubaix, ès qualités de représentants des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Nord Picardie informatique, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de