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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794bdc9ba5988459c441e4
31 janvier 1980
31 janvier 1980
; QUE FORTERRE A FAIT OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DRESSE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER
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607943299ba5988459c41390
17 juillet 1973
17 juillet 1973
EGALE AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI, QUE BARREAU A FAIT OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE ET SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE ACTION EN NULLITE MAIS QUE CE DERNIER S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RETENANT
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6079d35c9ba5988459c589bc
10 mai 1982
10 mai 1982
DE PAYER LA SOMME CI-DESSUS, QUE CE DERNIER A FORME OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU QUE L'OPPOSITION VISAIT L'ETAT EXECUTOIRE, D'AVOIR SUSPENDU LES EFFETS DU COMMANDEMENT
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6079b0b99ba5988459c4fc76
9 janvier 1980
9 janvier 1980
EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME D'UNE ACTION CONTRE LE TIERS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL LUI A VERSEES ; QUE, SELON LE SECOND, LA RESPONSABILITE
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6079d3769ba5988459c59747
24 novembre 1981
24 novembre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, 13 DECEMBRE 1979) QUE LAGORCE A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR
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607940b99ba5988459c3d684
13 janvier 1965
13 janvier 1965
QUI, EN SUITE DUDIT COMMANDEMENT, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE, A ASSIGNE LE PERCEPTEUR DE MIRANDE DEVANT LE
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607940e89ba5988459c3f969
18 mars 1971
18 mars 1971
A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR FAIRE DECLARER NUL L'ETAT EXECUTOIRE QUI AVAIT ETE DELIVRE CONTRE ELLE A LA SUITE DE CET ACTE DE SUBROGATION; 8 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL
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607941129ba5988459c40281
18 octobre 1972
18 octobre 1972
ET DE Y..., CE DERNIER FIT OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, DONT LE MONTANT REPRESENTAIT LA SOLDE ET LES INDEMNITES PERCUES PAR X...
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60794b539ba5988459c42aea
13 mai 1982
13 mai 1982
ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) ONT FAIT OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DU BUDGET LES CONSTITUANT DEBITEURS DES PRESTATIONS SERVIES A MME X
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607940ef9ba5988459c3fac2
24 février 1971
24 février 1971
INTERVENU DANS L'INSTANCE PENALE, A FAIT NOTIFIER A COLSON ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE, UN ETAT EXECUTOIRE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES SERVIES
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60794b609ba5988459c42caa
22 juin 1983
22 juin 1983
DE LEUR OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, M Y...
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60794b559ba5988459c42b7f
1 décembre 1982
1 décembre 1982
, ARRETES PAR LES MINISTRES, FORMANT TITRES DE PERCEPTION DES CREANCES DE L'ETAT, ONT FORCE EXECUTOIRE SAUF OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, DES LORS QUE LA LEGISLATION EXISTANTE N'A PAS PREVU
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61372508cd5801467741a690
23 octobre 2007
23 octobre 2007
du ministre de la défense, le tribunal administratif, par jugement du 14 janvier 2003 exécutoire nonobstant appel, a condamné solidairement la société Chantiers modernes (la société) et M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00372
25 février 2025
25 février 2025
, dans l'Etat d'exécution, à l'exercice de tout recours dans l'Etat d'émission. 18.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C200455
20 mai 2021
20 mai 2021
le juge de l'exécution, chargé de vérifier le caractère exécutoire du titre, doit s'assurer que le texte des délibérations de la CNBF a été communiqué à l'autorité de tutelle et que celle-ci ne s'est
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ECLI:FR:CCASS:2021:C200456
20 mai 2021
20 mai 2021
, de sorte que le juge de l'exécution, chargé de vérifier le caractère exécutoire du titre, doit s'assurer que le texte des délibérations de la CNBF a été communiqué à l'autorité de tutelle
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6137269ecd5801467742713c
23 août 2006
23 août 2006
doit constater le caractère définitif et exécutoire, ou pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction qui a relevé que le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exécution
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01795
21 août 2019
21 août 2019
U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2024:C100363
9 octobre 2024
9 octobre 2024
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 L'Etat de Libye, dont
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01796
21 août 2019
21 août 2019
P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt
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