[F] [H] et Mme [D] [Z], aux motifs inopérants que les décisions rendues à leur égard étaient opposables aux autres héritiers et indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure

part, que, dans son arrêt du 5 août 1983, rendu entre les même parties, la cour d'appel a reconnu l'opposabilité du contrat de bail à tous les indivisaires ; qu'ainsi, selon le moyen, en retenant que

parcelle en nature d'allée en vue de desservir le lot n° 3 d'un lotissement ; que l'acte stipulait que l'acquisition serait réalisée en indivision avec M. et Mme Z..., qui projetaient d'acquérir un autre

Y... invoquant un bail portant sur un bien rural dont les consorts B... sont propriétaires indivis, a assigné tous les indivisaires aux fins d'entendre juger que ce bail était opposable à Mme Guillaume

seul est opposable aux autres indivisaires dans la limite de la quote-part de l'indivisaire cédant ; qu'en jugeant que la vente d'une parcelle de la terre Tiamaire 2 conclue entre M.

jusqu'à la loi du 23 juin 2006 et, depuis, nécessitant que les indivisaires soient titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, il ne peut être opposé à un indivisaire une irrecevabilité de la

T. à Mme F., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 883 du Code civil, la cession par un co-indivisaire d'un

de la clause de péemption aux divers co-indivisaires et avait accepté qu'utilisation commerciale soit donnée aux lieux loués ; que, cependant, quelques jours après, la société Le Soly a procédé par voie

AUTHENTIQUES DES 9 ET 29 DECEMBRE 1952 OPPOSABLES AUX ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, FUSSENT-T-ILS DANS L'INDIVISION AVEC LE PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OPPOSABILITE

; que le document n'a pas été publié, bien que concernant un immeuble ; que le défaut de publicité foncière n'est pas une condition de validité de l'acte, mais une condition d'opposabilité aux tiers ;

société de la Pizza Bruno aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de la Pizza Bruno à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts R... et rejette les autres

X..., alors, selon le moyen ""1°) que le juge ne peut valider a posteriori la vente d'un bien indivis, effectué par l'une des trois co-indivisaires décédée depuis, qu'en constatant l'accord des autres

W... alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en opposabilité au débiteur en liquidation judiciaire d'une résolution judiciaire prononcée contre un indivisaire in bonis échappe à la règle de l'interdiction

qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le

F... occupait les lieux en vertu d'un bail inopposable aux indivisaires, autres que M.

indivisaire ; Qu'en se fondant ainsi sur l'effet déclaratif du partage pour admettre le rejet implicite de la demande tout en constatant que le partage avait été déclaré inopposable à M.

décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ou si depuis le jugement, il a été reconnu des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre

Philippe X...) ne pourront être aliénés pour une durée de treize ans sans l'autorisation du tribunal », l'ensemble des co-indivisaires concluent que les biens immobiliers visés au procès verbal de saisie