à la procédure collective des clauses de réserve de propriété dont se prévalaient les fournisseurs, de sorte que le juge-commissaire n'avait pas à se prononcer sur cette opposabilité, mais à s'interroger

société France Champagne équipement de rédiger les statuts d'une société en nom collectif, aurait manqué à son obligation d'information en n'attirant pas l'attention de sa cliente sur les conditions d'opposabilité

Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité

occupant de son fait du lot n° 70 de la copropriété du [Adresse 5] à [Localité 1], alors « qu'aucune des parties n'a soutenu que l'opposabilité du bail commercial fondée sur la théorie de l'apparence

Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute, fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité

à lui payer cette somme, alors « que l'action en revendication prévue par l'article L. 624-16 du code de commerce tend à la seule reconnaissance du droit de propriété du revendiquant, aux fins d'opposabilité

au débiteur cédé et que la simple production du bordereau de cession suffisait à justifier d'une telle opposabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 214-169 du code monétaire et financier. » Réponse

Code de procédure pénale et 6 paragraphe 3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence d'opposabilité

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de toute décision des juridictions du contentieux de l'incapacité se prononçant sur l'opposabilité

peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de ce que le créancier doit à un autre codébiteur avec la créance dont il réclame le paiement ; qu'en subordonnant l'opposabilité

peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de ce que le créancier doit à un autre codébiteur avec la créance dont il réclame le paiement ; qu'en subordonnant l'opposabilité

Y... fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il rappelait l'opposabilité à l'administration fiscale de sa propre doctrine et montrait qu'au cas d'espèce, elle avait formellement

lettre du 16 janvier 1987 au profit du CFF, au prétexte inopérant que celui-ci n'aurait pas, dans les délais requis, sollicité la mainlevée de l'inscription, ladite inscription ne conditionnant que l'opposabilité

que la société EIA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la forclusion lui était opposable, alors, selon le moyen, que constitue une mesure de publicité toute formalité à laquelle la loi soumet l'opposabilité

La CRAMIF fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire de Bobigny la question préjudicielle de l'opposabilité de la décision de fixation du taux d'incapacité de la

2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des principes régissant l'opposabilité

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé ; que seul l'employeur ou l'ancien employeur de l'assuré a qualité pour contester l'opposabilité

[I] et [Z] à la société [1], dit n'y avoir lieu de plafonner l'opposabilité à la société [1] des condamnations civiles de MM.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner la congrégation à servir des dommages-intérêts à la SCP pour inexécution de l'article 14 de la convention d'exercice, portant opposabilité

d'admission à titre privilégié alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953, l'inscription du gage automobile n'est pas une condition de son existence, mais de son opposabilité