Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces opérations.

Article R582-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 48

Code de la sécurité sociale

La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité.

Article 5

—

Lieu, département, date, jour de la semaine et heure du prélèvement ; 2. Service responsable des opérations d'inventaire en ce point ; 3. Nom du laboratoire ayant fait les analyses ; 4.

Article 849-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.

Article 3

—

par animal prélevé : la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire. 3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire. 4° En cas d'euthanasie d'un suidé : par animal

Article R232-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte

Article R1242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

Pour être autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques, les établissements demandeurs doivent : 1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50

Code de procédure pénale

et d'y effectuer des prélèvements quelconques.

Article 6

—

Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'article 23 du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 sont complétées par les indications suivantes : 1° La mention prévue à l'article 3, le cas échéant

Article 3

—

au diagnostic bactériologique de la brucellose ; -les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose ; -l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 44

Code de la construction et de l'habitation

La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur place les cotisations ou prélèvements qu'elle recouvre.

Article 2

—

Pour chaque équidé prélevé : un quart du montant de l'acte médical vétérinaire. 7° Les déplacements pour l'exécution des opérations visées aux paragraphes 1° à 5° selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la

Article R144-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70

Code des assurances

Pour les opérations ne relevant pas du chapitre IV du titre III du livre Ier, l'entreprise d'assurance peut prélever des frais : 1° Sur les cotisations versées ou les montants transférés vers le ou hors du plan par les adhérents ; 2° Sur les montants

Article 5

—

Cet arrêté peut limiter l'agrément aux opérations de prélèvement ou de comptage ou le soumettre à certaines conditions. Il est révocable.

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

II. - Chaque prélèvement d'échantillons fait l'objet d'un procès-verbal décrivant les opérations effectuées, notamment l'identification des échantillons, et comportant toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06

Code de la santé publique

La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L. 1221-6 est punie de 45 000 euros d'amende.

Article L1522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 99

Code de la santé publique

peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna, notamment pour préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang, du fait des risques encourus par les donneurs en raison des opérations

Article R4412-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 73

Code du travail

Pour procéder à la stratégie d'échantillonnage, aux prélèvements et aux analyses, l'employeur fait appel à un même organisme accrédité.

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 26

Code des assurances

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 qui sont agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, le calcul de la meilleure estimation visée au II de l'article R. 351-2 tient compte des versements et des prélèvements

Article D2333-82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 41

Code général des collectivités territoriales

été réalisées les opérations.

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