des délits de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclaration, et d'omission d'écriture dans un livre comptable, à l'occasion de l'exploitation d'un établissement

, coupable du défaut de tenue du livre-journal, les juges du fond doivent rechercher s'il est tenu de dresser ce livre tous les mois ou tous les trois mois ; que les juges du fond ont constaté qu'Harun

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 octobre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication et

N... coupable d'omission de souscrire la déclaration de TVA pour le mois d'avril 2010 cependant que la date limite de dépôt de cette déclaration était le 15 mai 2010 et que M. B...

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAIEB X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 mars 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission

du prévenu ; qu'ainsi, en se bornant, après avoir relevé la qualité de gérant légal de Y..., à déduire le caractère volontaire des omissions déclaratives litigieuses de la seule inscription au bilan comptable

Code de procédure pénale, 1741 et 1742 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

Mongi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

2019, d'autre part, pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien et omission de porter secours, commises le 14 février 2019. 3.

de soustraction à l'établissement de la TVA et omission de passage des écritures, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 1.000 euros, et s'est prononcée sur les intérêts

d'omission d'écritures dans un livre comptable ; "aux motifs que, le vérificateur a constaté que la comptabilité présentée était incomplète, qu'Yves Y... affirme que les documents comptables manquants

Jorgen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures ; " aux motifs que Jacqueline B... exerçait ses fonctions au sein de la société à temps complet, disposait de la signature bancaire, endossait

[J] [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable des faits qualifiés d'omission d'écriture dans un document comptable : fraude fiscale, de soustraction à l'établissement ou au paiement

de déclaration et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs adoptés des premiers juges, sur les déclarations, qu'en matière de TVA, malgré l'envoi de mises en demeure, les déclarations

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement