de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable reprochés à Gérard X... en qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco et les délits de fraude fiscale en qualité de gérant de

Hervé contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables à 30 000 francs

Il a, en outre, été poursuivi, devant un tribunal correctionnel, pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et omission de passation d'écritures comptables. 2.

Georges - contre un arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1986 qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à un

A., contre un arrêt en date du 18 décembre 1985 de la Cour d'appel de LYON 4° Chambre, qui, des chefs de fraudes fiscales et d'omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés chacun à 8

de passation d'écriture comptable au livre journal et livre inventaire ; "aux motifs qu'en qualité de gérant de droit, d'expert comptable et d'associé majoritaire de la société Castelnau Compta, Jean-Yves

de passation d'écritures comptables, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et prononcé sur les demandes de

de passation d'écritures comptables, contre Z...

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mars 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mars 1989, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné aux peines de 8 mois

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables les

CHRISTIAN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, L'A CONDAMNE A

Nicole, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 avril 1988, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés le

Ferdinand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1988, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mars 1993, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

de passation d'écritures comptables, n'indique pas quelles sont les opérations commerciales n'ayant donné lieu à aucune passation d'écriture ; qu'en conséquence, en rejetant l'exception de nullité de

de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures comptables, dans le cadre de la gestion de droit de la SCI Sophia ; "aux motifs propres et adoptés que, nonobstant l'avis de dégrèvement total

A..., constatée par procès-verbal en date du 30 avril 2001 ; "alors, d'une part, que ne constitue par une omission de passation d'écritures comptables le fait de ne pas présenter à l'administration