dont l'omission emporte nullité des débats et des condamnations ; que l'omission de la date à laquelle la notification, réalisée en l'espèce par voie de signification, a été délivrée ne permet pas de

[C] coupable d'omission de déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la HATVP, en l'espèce en

immobilière à l'encontre des époux Y..., leur a fait sommation de prendre communication du cahier des charges, et que les débiteurs saisis ont déposé un dire en demandant l'annulation de cet acte pour omission

de ces formalités substantielles entache le droit d'agir du demandeur et autorise tout intéressé à la soulever comme fin de non recevoir à l'action en tout état de cause ; que la cour d'appel a constaté

de la peine prononcée à l'encontre de Abdelkader X... n'est pas authentifiée par la signature du premier juré ; que cette omission constitue une violation des textes susvisés et doit, dès lors, entraîner

l'omission de cette formalité substantielle qui s'impose, même si l'action civile est seule en cause, entraîne la nullité de la décision  ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel

Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il n'est pas reproché à Hervé

devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de cet avis ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que l'avis à tiers détenteur doit être signé et comporter des mentions

pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; et l'omission

du représentant du ministère public doit résulter de l'arrêt, à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public dans la composition de la Cour, ne mentionne

qu'ils avaient été délivrés par le trésorier et qu'ils avaient été signés, peu important que l'identité et le grade du signataire n'aient pas été indiqués ; qu'il retient encore que l'omission de la mention

pas que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; "alors que la mention selon laquelle le mis en examen ou son avocat a eu la parole en dernier constitue une formalité substantielle dont l'omission

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit qu'en réparation de l'omission

des débats, ni de l'arrêt que lors de la lecture de l'arrêt pénal, le président ait donné lecture des textes de loi dont il a été fait application ; "alors qu'une telle lecture, qui doit être mentionnée

Groupe des populaires d'assurances (GPA) et du chef des dépens a seulement dit dans son dispositif qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire ; que le GPA a présenté une requête en omission

d'un intérêt ou d'une majoration est équivalente, que les erreurs ou omissions qui peuvent être réparées sont uniquement celles qui procèdent d'une véritable erreur matérielle et non d'une possible erreur

Bertrand, contre le jugement du tribunal maritime commercial de DUNKERQUE, en date du 18 juin 2002, qui, pour omission de veille, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;

dont l'omission entraîne la nullité de l'arrêt ; que si le rapporteur M.