[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors : « 1°/ que l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive ; qu'en considérant que

Gérard Y... a vendu à la société Sève Minervoise, pour le prix de 800 000 francs, un fonds de commerce de vente en gros de bières et autres boissons, sous les conditions suspensives, d'une part, de la

Examen du moyen Enoncé du moyen 4- Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que la non-réalisation de la condition suspensive ne lui était pas imputable à faute et

1989 avait été conclu sous la condition suspensive de la réitération des consentements par acte authentique, de sorte que l'existence de la vente, et non seulement ses effets, était suspendue "pendente

Les défauts affectent des organes de freinage, de suspension et de direction.

de la fermeture hebdomadaire en période de congés payés (article 6), le maintien d'une activité partielle le jour de fermeture (article 7) ou l'ouverture les jours fériés et la veille de ceux-ci (article

de la fermeture hebdomadaire en période de congés payés (article 6), le maintien d'une activité partielle le jour de fermeture (article 7) ou l'ouverture les jours fériés et la veille de ceux-ci (article

suspensive relative au financement" ne comporte pas l'indication de la date à laquelle la condition devra être réalisée pour que la conclusion de la vente définitive soit exigible ; que cette absence

suspensive non réalisée dans la lettre postérieure du 13 avril 1998 par laquelle Mme Y... confirmait le principe de son engagement tout en indiquant qu'elle procéderait au règlement si elle parvenait

générales de la police souscrite par Thierry X... et les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances pour défaut de déclaration de la mesure de suspension du permis de conduire dont a fait

suspensives suivantes : (…) 10.

branches : Attendu que le 17 janvier 1992, Raymond Z..., ouvrier d'entretien de la société Transports Rallu, a été victime d'un accident mortel du travail en procédant au démontage d'un élément de suspension

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1993, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6 mois

(préavis, congés-payés, licenciement) selon les modalités de calcul prévues par la convention collective, et la somme retenue "par elle pour tenir compte de la période de suspension du contrat de travail

-1 et L. 122-12 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 13 du contrat de travail en date du 3 juin 1992, qu'en cas de résiliation les parties avaient convenu d'un délai congé

contrat d'assurance soulevée par la Mutuelle des provinces de France ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article L 113-8 du Code des assurances, toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission

Etait stipulée au profit de l'acquéreur une condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et de construire un immeuble à usage d'habitation et de commerce, purgé de tout recours, avant le 30

été refusé ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 juin 1998 ne contient pas d'indication permettant d'en conclure que les sur-rémunérations de courant 1997 étaient, même implicitement, connues