des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées et à lui faire connaître les bases du redressement proposé ; que cette formalité destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que

Lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties. 10.

des erreurs ou omissions qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement proposé ; que l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui est destinée à assurer le caractère contradictoire

Gervais, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 50 000 francs

des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées et à lui faire connaître les bases du redressement proposé ; que cette formalité destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que

lettre précitée, et alors, d'autre part, que le mandataire professionnel, conseil habituel de son mandant, doit informer exactement ce dernier sur les questions de droit et de fait découlant de l'affaire

de rétractation par l'acquéreur emprunteur n'est pas en lien de cause à effet avec la faute consistant dans l'omission par le prêteur de s'assurer de la conformité du contrat principal aux dispositions

F... alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu envers l'assuré, son cocontractant, d'une obligation d'information et de conseil ; que, pour écarter le manquement de l'assureur à son devoir

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

à son obligation de l'informer des causes d'aggravation du risque en considérant que l'obligation d'information pesant sur l'assuré à cet égard devait s'apprécier au regard des seules conditions générales

les consorts X...) l'ont assignée en paiement du capital décès et ont appelé à l'instance la société La Bourgogne ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Apri prévoyance, qui vient aux droits

sa défense, et le dossier de l'information ne concerne aucune pièce permettant d'avoir connaissance de l'intervention de Me X... dans cette procédure ; qu'en particulier, Claude A... a écrit le 29

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 octobre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

de ce qu'elle avait été pleinement réglée de l'en-cours du groupe A... ; que c'est bien l'omission de production des conventions qui est ici dénoncée ; que curieusement M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 197 et 199 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Mme d'X... à ne pas régler le montant desdits dépassements à la SSI, au surplus subrogée dans les droits des infirmiers, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat et violé l'article 1134

7 octobre 2010, opposables à ce dernier, mentionnaient qu'il avait été informé que toute réticence, fausse déclaration ou omission entraînait la nullité du contrat prévue à l'article L. 113-8 du code

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et