revenant, à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant, de la débouter de sa demande d'acquisition du délaissé de la parcelle, alors, selon le moyen, "1°) que les offres

L'INCONSTRUCTIBILITE DE CES PARCELLES POUR PROCEDER A LEUR EVALUATION, ET PAR CE SEUL MOTIF A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE L'OFFRE

d'indemnisation aurait dû être notifiée au liquidateur, celui-ci ayant seul qualité pour accepter ou non l'offre de l'expropriant portant sur les biens dépendant de la liquidation judiciaire et obtenir

POUVAIT PRENDRE POSSESSION DES LIEUX EN S'ACQUITTANT DE LA SEULE INDEMNITE DE DEPOSSESSION FONCIERE ; MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LES OFFRES QUE L'EXPROPRIANT

de la commune expropriante et en l'absence de conclusions du commissaire du gouvernement proposant une évaluation inférieure à ces offres, en violation de l'article R 13-35 du Code de l'expropriation

l'article 1351 du Code civil ; 2°/ que le maintien de la caution exigé en cas de pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation pour le paiement du montant de l'indemnité correspondant à l'offre

GRATUIT, ET QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 13-17 ET R. 13-44, ALINEA 2, DUCODE DE L'EXPROPRIATION, FIXER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SUPERIEURE AUX OFFRES

ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... qui ne contestait pas sa qualité d'exploitante des parcelles expropriées avait reçu personnellement en cette qualité notification des offres

Dès lors, la procédure est régulière à l'égard de l'EARL Clos des bonnes huiles », après avoir constaté que les offres de l'expropriant avaient été « -affichées en mairie du 14 novembre au 16 décembre

APPARTENANT, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE, QUI AVAIT VERSE A L'EXPROPRIE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE QUE LUI AVAIT ALLOUEE LE PREMIER JUGE ET DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR AUX OFFRES

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré satisfactoire l'offre de l'expropriante et fixé en conséquence à 522. 220 le montant de l'indemnité principale

D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION, LE TOUT LUI APPARTENANT, D'ENTERINER PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, DONT IL CONFIRME SUR CE POINT LA DECISION, L'OFFRE

propriétaires sur vingt deux recouvrent plus de la moitié de la superficie de l'emprise, il y a lieu de retenir une certaine somme par mètre carré pour les terrains en nature de culture et chemin en zone NC et l'offre

FIXE L'INDEMNITE PRINCIPALE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOREAU ET COMPAGNIE, LOCATAIRE D'UN TERRAIN PARTIELLEMENT EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1963, A UNE SOMME INFERIEURE A L'OFFRE

, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les expropriés ne fournissaient aucun élément d'information et retenu qu'eu égard à la longueur de la haie comprise dans l'emprise, l'offre

X..., qui a été destinataire de la notification des offres de l'expropriante, a répondu que celles-ci étaient inacceptables, sans faire état à aucun moment de sa qualité d'héritier de Mme Y..., se contentant

égard; qu'il y a donc bien violation de la loi, et au surplus, contrariété de motifs"; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité, qui n'est pas inférieure aux offres

demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la Setomip fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme de X... une indemnité supérieure aux offres