D'IMMEUBLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET LE 6 SEPTEMBRE 1939, POUR L'AGRANDISSEMENT D'UNE PLACE, D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 375000 ANCIENS FRANCS, A ETE ORDONNEE

indemnités d'expropriation, notifié son offre d'indemnisation au liquidateur judiciaire représentant l'exproprié décédé, qui était pourtant le seul à avoir la qualité pour accepter cette offre, la saisine

L'ordonnance d'expropriation, qui a déclaré expropriées au profit de l'EPF des parcelles nécessaires à l'opération, dont celles appartenant à Mme [K], a été rendue le 14 mars 2019 . 3.

L'expropriant fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession revenant à l'expropriée, alors « que lorsque l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'expropriant

d'entériner l'offre ; que l'indemnisation de l'expropriation de l'emprise partielle de 13519 m² se décomposera comme suit : indemnité principale : 13519 m² x2 € = 27 038 €, indemnité de remploi : 3 703,80

la notification des offres n'est pas une formalité impérative préalable à l'ordonnance d'expropriation.

acceptation par l'exproprié de l'une des offres émanant de l'expropriant : 2.1 - donne-t-elle naissance à une créance de l'expropriant contre l'exproprié, créance correspondant à l'avantage qu'un relogement

X..., expropriés au profit de la commune de Mont-Saint-Martin , et qu'ayant avisé l'expropriante de sa qualité de locataire lors de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2023), par suite de l'expropriation, au profit de la société La Fabrique de Bordeaux métropole (l'expropriante), d'un immeuble appartenant à Mme [W] (l'expropriée

Ainsi que l'a relevé le premier juge, la notification des offres n'est pas une formalité impérativement préalable à l'ordonnance d'expropriation.

offres de l'expropriée, faites par écrit dans le délai de quinzaine, constituent une formalité substantielle qui a pour but d'assurer le caractère contradictoire de la discussion et de sauvegarder les

[Y] s'était vu offrir une indemnité de 12 000 euros correspondant à l'édification d'un mur antibruit, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour

est recevable lorsque sa présence a été dénoncée à l'expropriant par le propriétaire exproprié dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et R. 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations

ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée à M.

ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée à M.

, la commune a, de nouveau, sollicité de ce service un avis sur la valeur du bien exproprié ; que cet avis lui a été délivré le 23 septembre 1999 ; que le 23 février 2000, l'expropriant a saisi le juge

figuraient pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°/ que la notification de ses offres, par l'expropriant