Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1989, qui, pour infractions à la réglementation concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé au bénéfice du doute B... du chef de diffusion irrégulière et clandestine d'oeuvres

inscrit à son programme du mercredi 19 octobre 1988 à 20 h 30 un film américain inédit en France, intitulé "Trauma" ; que le décret du 26 janvier 1987 prohibant la diffusion le mercredi soir de toute "oeuvre

d'application de l'article L. 122-5, 2 , susvisé en l'absence de la double autorisation nécessaire portant tout d'abord sur l'exercice du droit de représentation à travers la mise à disposition de l'oeuvre

cette marque, d'images ou d'affiches d'un film protégé, accompagnée du titre de celui-ci et de la reproduction de la marque dont est propriétaire la société titulaire du droit d'auteur sur lesdites oeuvres

D'APPEL, QUI A RELEVE QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE PROCIREP, ADOPTES LE 11 OCTOBRE 1971, L'ADHESION A CETTE SOCIETE ENTRAINAIT L'APPORT DE L'EXERCICE DES DROITS DETENUS PAR L'ADHERENT SUR LES OEUVRES

la société Cofiloisirs les sommes de 188 000 euros et de 94 000 euros et d'avoir débouté cette dernière de ses demandes ; Aux motifs que l'article L. 123-1 du code du cinéma disposait que pour les oeuvres

à assurer la gestion des droits d'un film cinématographique en vue de son exploitation en salles de cinéma ; qu'en affirmant que l'oeuvre cinématographique ne se définit pas uniquement comme une oeuvre

; 4°/ que la distribution d'oeuvres cinématographiques s'entend de la diffusion d'oeuvres de fiction, d'animation et de documentaires dans les salles de spectacles cinématographiques ; qu'en l'espèce

LOCATION DES VINGT-QUATRE COPIES SAISIES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, POUR MOTIVER LEUR DECISION, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 11 MARS 1957, SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, L'OEUVRE

inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, le bénéficiaire d'une délégation ou d'une cession, en propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents et à venir d'une oeuvre

correspondants, de déterminer la chaîne des droits et de s'assurer de la qualité de la société Les productions du Daunou » (cf. jugement entrepris, p. 5, 4e alinéa) ; ALORS QUE le producteur d'une oeuvre

; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES JUGES D'APPEL AUX ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 MECONNAITRAIT LA SITUATION PARTICULIERE FAITE PAR LE LEGISLATEUR AUX OEUVRES

en échange de leur apport un droit sur les recettes d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, en revanche elles ne jouissent d'aucun droit d'exploitation de l'oeuvre en vertu des articles susmentionnés

de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre

définitif, Boris X... et Jacques Y... avaient concouru à la création du film réalisé à partir du scénario définitif et avaient, dès lors, la qualité de coauteurs de l'oeuvre cinématographique, la cour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2022), la société Dune (la société), société de production d'oeuvres cinématographiques et de télévision, a produit deux téléfilms en 1994 et 1997, ainsi qu'une

X... en réparation du préjudice causé par ce comportement ; Attendu que, cette décision étant fondée sur ce que ses clichés n'étaient pas des oeuvres de l'esprit protégeables au sens de la loi du 11