X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent vérifier si les observations de l'agent de contrôle informaient l'employeur des omissions et

mise en demeure, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci devait être adressée au seul débiteur de l'obligation, en l'occurrence l'établissement de Rennes auquel auraient dû être également notifiées les observations

de l'agent de contrôle indiquent le motif et les textes sur lesquels le redressement repose, le montant des revenus contrôlés, celui des revenus déclarés et l'assiette retenue pour le redressement ;

sur les propres observations de l'agent de contrôle et que le contrôle a été effectué au vu de documents comptables de l'entreprise mis à la disposition de l'agent de l'URSSAF; Qu'en statuant par ces

l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Claude X... s'était expressément prévalue dans ses conclusions d'appel de l'insuffisance des observations

recours ; qu'elle constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure subséquente ; qu'en l'espèce, en validant le redressement litigieux nonobstant les insuffisances des observations

part, que l'agent de contrôle est tenu, avant clôture de son rapport, de présenter ses observations à l'employeur pour provoquer éventuellement les explications de celui-ci sur les irrégularités relevées

moyen n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que la société Santa Maria reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la communication des observations

la société Colas avait fait valoir qu'il lui avait été impossible -au vu des observations de l'agent de contrôle- de comprendre tous les reproches qui lui avaient été faits ; qu'en retenant, pour dire

Y..., le rapport avait été clôturé le 6 janvier 1997, moins de quinze jours après le 24 décembre 1996, date de réception par la société ABC Gougaud des observations de l'agent de contrôle ; qu'en retenant

définitives des 6 juin et 4 juillet 1997 ont été régulièrement notifiées à la société Dyam après que celle-ci ait, conformément à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, reçu communication des observations

à la société Soprema avait satisfait aux exigences légales quand seule pouvait les respecter la notification préalable à l'employeur des observations de l'agent de contrôle avec invitation à y répondre

les paragraphes 3 et 4 de l'article 164 du décret du 8 juin 1946 tendent à donner un caractère contradictoire à l'enquête et à sauvegarder les droits de la défense, la Cour d'appel relève que les observations

de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; que cette formalité substantielle, qui a pour

de contrôle de l'URSSAF n'ayant pas communiqué ses observations à la société avant la notification du contrôle, celle-ci a demandé l'annulation du redressement et de la mise en demeure, et à être déchargée

de l'agent de contrôle ne respecte pas le principe du contradictoire parce qu'elle a pour but de faire connaître à l'employeur contrôlé la nature et le redressement envisagé, afin de lui permettre de

, les salariés concernés par les différents redressements n'étant pas cités pour tous les chefs de redressement et leur nombre demeurant inconnu, les observations de l'agent de contrôle ne permettaient

n'a pas été respecté ; que tel est le cas lorsque l'agent de contrôle a clôturé son rapport avant l'expiration du délai imparti à l'employeur pour répondre à ses observations ; qu'en l'espèce, l'agent