à l'acompte versé par le maître de l'ouvrage, et la Westminster Bank lui a délivré une contre garantie ; que la PCEP ayant demandé à la National Bank of Yemen de mettre en oeuvre sa garantie, cette banque

mesure le fait que le maître de l'ouvrage n'ait pas décidé de l'ouverture du chantier, ni commandé les moindres travaux à l'entreprise Loisel, rendait sérieusement contestable son obligation de payer

Leur reprochant de ne pas avoir mis en demeure la société Nossol de satisfaire aux obligations de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la société ACR a assigné les sociétés

entendus au cours de l'enquête que les déplacements de charge étaient fréquents et s'effectuaient dans une relative indifférence, certains des ouvriers ne prêtant aucune attention à l'avertisseur sonore

sur les règles de sécurité au regard de la complexité et de la technicité de l'ouvrage et des risques auxquels ces ouvriers non qualifiés étaient exposés ; qu'il s'ensuit que les cogérants de la société

qui s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction, est garant de l'exécution

ces obligations ; que cette obligation pèse sur le maître de l'ouvrage à l'égard de toute entreprise, dont la présence sur le chantier lui est connue ; qu'en réduisant l'application desdites dispositions

pas conformes à ce qui avait été voulu par le maître de l'ouvrage, dans la convention qu'il a conclue avec l'entrepreneur principal, révèle à elle seule un manquement du sous-traitant à ses obligations

à leur auteur et disposent contre ces locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître d'ouvrage ; que l'entreprise générale et le cabinet d'architectes

Selon le premier de ces textes, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations

R..., architecte ; qu'il ressort de ces actes conclus en exécution du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué, que les relations entre la société L2 Développement, maître d'ouvrage délégué, la société Robertsau

des prestations totalement dissociées des entreprises de construction participant à la réalisation de l'ouvrage final ne sont pas soumises à l'obligation d'élaboration d'un PPSPS ; que tel est le cas

déclare accepter les travaux exécutés par un locateur d'ouvrage, de sorte qu'elle n'a pas lieu d'être prononcée pour les travaux exécutés par le maître de l'ouvrage lui-même et pour son propre compte;

n'est pas une condition nécessaire de la réception, qui doit être acceptée par le maître de l'ouvrage, ce qui peut résulter du paiement intégral des travaux faits à cette date; que le juge des référés

un double de la facture adressée à l'entrepreneur et les bons de livraison correspondant, à défaut de quoi le maître d'ouvrage était libéré de ses obligations à l'égard du fournisseur et les fournitures

non, portait sur les ouvrages de réseaux divers et de voiries, sur les ouvrages de fondation, sur les ouvrages d'ossature ( ), que le contrat stipulait en outre que les aléas techniques relatifs à la

entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage et contestait seulement le montant des sommes devant être restituées à la société IRI ; qu'en déboutant M.

les canalisations logées à l'intérieur des murs ou prises dans la masse du revêtement, et sont menus ouvrages les canalisations de toutes sortes, autres que celles constituant de gros ouvrages ; qu'ainsi