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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607941069ba5988459c3ffae
18 avril 1972
18 avril 1972
HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE SE PRESCRIVENT
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6079d3639ba5988459c58c74
29 février 1984
29 février 1984
NEES A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE ENTRE COMMERCANTS, OU ENTRE COMMERCANTS ET NON COMMERCANTS" ; QUE DES LORS, EN REFUSANT D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION AU SEUL MOTIF QUE M.
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6079d67f9ba5988459c5b8e0
12 novembre 1974
12 novembre 1974
PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE LITIGIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES OBLIGATIONS
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6079d36f9ba5988459c59296
14 mai 1979
14 mai 1979
JUSTIFIE SA DECISION DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1977, APPLICABLE A L'ESPECE, QUI CONCERNE TOUTES LES OBLIGATIONS
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6079d67f9ba5988459c5b971
7 mai 1975
7 mai 1975
AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE MEYER MAL.FONDE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DES OBLIGATIONS
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60794bc59ba5988459c43e1b
10 octobre 1978
10 octobre 1978
A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DU NORD LE MONTANT DU SOLDE, AU 30 OCTOBRE 1972, DE DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE SON EPOUSE, QUI ETAIT COMMERCANTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXAMEN DES RELEVES DE
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6079d3639ba5988459c58cd2
13 mars 1984
13 mars 1984
NEES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'UN DES AUTRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREUVE N'EST LIBRE QU'ENTRE COMMERCANTS ET QU'EN
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6079a7ea9ba5988459c4b5ca
27 juin 1983
27 juin 1983
RESPECTIFS ET RENONCAIENT A L'EGARD DE L'AUTRE A TOUTE INSTANCE ET A TOUTE ACTION NEES DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES OU AYANT LEUR ORIGINE DANS UNE CAUSE ANTERIEURE AUDIT PROTOCOLE QUI A L'AUTORITE
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6079d3639ba5988459c58bf0
7 février 1984
7 février 1984
AVAIT ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE 10 ANS PREVU A L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBJET DE L'OBLIGATION
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60794bba9ba5988459c43cdc
28 novembre 1978
28 novembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SANGAPIAN, COMMERCANT, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE
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60794b719ba5988459c4320c
4 décembre 1984
4 décembre 1984
Y..., POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, A DECLARE QUE LE VERSEMENT FAIT A SON PROFIT NE CONSTITUAIT PAS UN PRET MAIS TENDAIT SEULEMENT A APURER UNE DETTE NEE DE SON ACTIVITE COMMUNE AVEC M. X...
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6079d6799ba5988459c5b544
16 mai 1972
16 mai 1972
DU 19 DECEMBRE 1967 AU 28 OCTOBRE 1968, PAR Y..., COMMISSIONNAIRE AGREE PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, ET LES DIFFERENDS NES DU FAIT QUE X... N'AYANT PAS ADRESSE A Y...
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ECLI:FR:CCASS:1980:880
7 janvier 1980
7 janvier 1980
ANTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, Y COMPRIS CEUX QUI, A DEFAUT DE TITRE, SONT DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE LEURS DROITS ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, LEQUEL LES VERIFIE ET DRESSE UN ETAT DES CREANCES
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6079d36f9ba5988459c591dd
17 juillet 1978
17 juillet 1978
SOUSCRITES PAR LA SMTS AU PROFIT DE LA SOCIETE MAX MODEL, NON POUR QUALIFIER EN DROIT LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES ; QU'AYANT AINSI RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR AINSI RETENU, DANS
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6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
30 novembre 2005
ayant une activité de soldeur ; que le tribunal a relevé que le principal client de la société Nec pour le premier trimestre 1997 était Ekrem T... au travers des sociétés Lea, Brabus, Atlantis et GVSD
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607940f29ba5988459c3fc16
19 octobre 1971
19 octobre 1971
SA VEUVE, EN SECONDES NOCES, DE MEME NATIONALITE, DEUX FILS NES D'UN PREMIER MARIAGE ET TROIS ENFANTS NES DE SON SECOND MARIAGE ; QU'A L'EXCEPTION D'UNE FILLE DU SECOND LIT, TOUS LES AUTRES ENFANTS
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60793aab9ba5988459c3c2af
29 avril 1977
29 avril 1977
DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS CEUX DONT LES CREANCES SONT NEES
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6079a7ff9ba5988459c4b8a2
15 janvier 1985
15 janvier 1985
RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE TOUT PRETENDU CREANCIER D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS A L'OBLIGATION
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ECLI:FR:CCASS:2021:C300676
30 septembre 2021
30 septembre 2021
était pleinement informée et qui comportait un risque de pollution résiduelle, connu de la société Nel et accepté par elle ; qu'en retenant que la société Total Mayotte avait manqué à son obligation de
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6079a8bb9ba5988459c4eb3c
6 décembre 1967
6 décembre 1967
ET QUI ETAIT ENTRE EN CONTACT FORTUITEMENT AVEC LA PORTION DENUDEE DE FILS ELECTRIQUES; "AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DU EMPECHER Y..., Z... (SALEM) ET A...
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