que le débiteur d'une obligation est condamné au paiement de l'entier dommage à raison de l'inexécution de l'obligation, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par un événement constitutif

cas d'un terrain de tennis, de sorte que la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1792 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que le débiteur d'une obligation

SNCF sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, selon le moyen, l'accident a eu pour cause non sa prétendue faute, mais l'ouverture d'une portière que la SNCF avait l'obligation

CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS.

et à l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que celui qui se porte fort pour un tiers promet le fait de celui-ci et s'engage à le procurer ; que l'inexécution de cette obligation

partielle et en proportion de leurs facultés contributives, de la part des demandeurs au pourvoi, qui ne sauraient, par ailleurs, se prévaloir de la connexité avec un pourvoi distinct formé par un co-obligé

pas tenu compte des demandes formulées dans des conclusions qu'elle a déclarées irrecevables, a, sans dénaturation, souverainement apprécié le préjudice subi par les consorts X... et, analysant les obligations

à une amende civile et que Mme X... qui utilise abusivement et malicieusement les procédures pour tenter d'échapper à ses obligations, sera condamnée à payer la somme de 500 euros au titre de l'amende

l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2008, qui a confirmé le jugement du tribunal de l'application des peines de Paris ayant modifié les obligations

1184 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel après avoir retenu par motifs adoptés que la résolution du contrat de vente devait être prononcée en raison de l'inexécution par le vendeur de ses obligations

particulière de réparation du dommage au motif du non-respect de cette obligation, même lorsque le condamné a interjeté appel de cette décision, le privant ainsi de l'effet suspensif de l'appel formé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (5EME CHAMBRE), DU 4 FEVRIER 1976, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER ET EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER SANS EN RESPECTER LES OBLIGATIONS

REPRESENTANTS ET PLACIERS UNE SOMME DE 14,60 FRANCS CONCERNANT LA COTISATION D'ASSURANCES-DECES DUE POUR SON VOYAGEUR DIGUES ET OFFRAIT DE VERSER CETTE SOMME, D'AVOIR CEPENDANT OMIS DE PRONONCER CONDAMNATION

d'adhérer à une mutuelle ne pèse sur un salarié mis à la retraite ; qu'en retenant que le salarié avait eu l'obligation d'adhérer à une mutuelle, sans caractériser la source de cette "obligation" pour

X... avait subi un préjudice que celle-ci devait, au titre de la réparation liée à sa faute et au non-respect de son obligation, être condamnée à payer les dépenses directement liées à la signature de

des référés a, par ordonnance du 11 mars 2011, condamné M.

des référés a, par ordonnance du 11 mars 2011, condamné M.

L'ordonnance ajoute que les demandeurs au pourvoi ne sauraient, par ailleurs, se prévaloir de la connexité avec un pourvoi distinct formé par un co-obligé, également condamné en sa qualité de caution par