suivant ; qu'après mise en demeure de respecter ses obligations, le bailleur l'a assigné en paiement de l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir jusqu'à l'issue du contrat, augmentée

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Y... ; qu'il a assigné son locataire en paiement des loyers échus depuis l'entrée en vigueur du contrat de bail ; que le preneur a reconventionnellement excipé de l'inexécution par le bailleur de son

l'arrêt retient que la clause stipulant que la destination contractuelle est l'exploitation de tous commerces n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à supporter les travaux nécessaires à une exploitation

Attendu que pour décider que la rupture du contrat était imputable à la société Locam et rejeter sa demande, le jugement retient que cette société, à laquelle a été transférée la responsabilité de bailleur

X... et rejeter sa demande, le jugement retient que la société Locam, à laquelle a été transférée la responsabilité de bailleur, ne peut s'en exonérer et qu'elle est ,de ce fait, tenue des dispositions

Il en résulte que, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des

invoquant des désordres affectant les toitures des pavillons, ont assigné la société d'HLM en réparation ; Attendu que, pour juger la société d'HLM tenue envers les locataires-attributaires des obligations

par des tiers ne dispense pas le bailleur de son obligation de faire, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que locatives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

rural ; 3 / que l'obligation de payer les fermages est pour le preneur, une obligation substantielle du bail ; qu'en l'espèce, M.

n'est tenu d'entretenir que la chose qu'il a donnée à bail ; qu'en énonçant que Mme X... doit, en vertu de son obligation d'entretien, fournir un équipement que le bail qu'elle a souscrit ne fait pas

en aucun cas à l'obligation de délivrance du bailleur ; qu'elle implique que la société LENSOTEL est tenue de toutes les réparations concernant l'entretien courant, et s'agissant des toitures, de toutes

l'obligation du bailleur précédemment évoquée … ; que le locataire a lui-même une obligation d'entretien mais il est en droit de réclamer à son bailleur une jouissance paisible des lieux loués notamment

du bailleur, justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail, convenu entre

une garantie bancaire dans un délai préfix, sans qu'il en résulte que cet engagement constitue une condition de l'obligation du bailleur, ni que l'absence de fourniture de la caution dans ce délai entraînera

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les travaux litigieux n'étaient pas inclus dans l'obligation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'augmentation au cours du bail