par ce Plan qui permettaient la variation de la rémunération étaient objectifs et indépendants de la volonté de l'employeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu

des cadres appartenant à l'Association groupe Malakoff (AGM), a été licencié le 1er janvier 1985, son préavis expirant le 30 juin suivant; qu'un plan social de l'entreprise a été mis en place en septembre

que pour dire que la société Aldi Marché [Localité 2] n'a pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chacun de ses magasins, la cour d'appel a

de sauvegarde de l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail, sont indépendantes de l'obligation conventionnelle de reclassement externe qui pèse sur l'employeur

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme SGS Thomson, zone industrielle à Rousset

au registre du commerce et des sociétés et payaient leurs cotisations n'était pas de nature à faire disparaître les éléments constitutifs de l'infraction, les obligations sociales qui pesaient sur l'employeur

U... en matière de politique sociale au sein de leur entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que les obligations contenues dans la Charte [...] ne s'imposaient pas à la société Sodico expansion, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso Rep, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

X..., engagé par la société Laporte a été désigné en qualité de représentant des salariés lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Colas Rail, société anonyme, dont le

du salarié étranger est édictée comme preuve par l'employeur de couverture sociale qu'il a assurée à ce dernier ; si le défaut de déclaration est en soi une infraction punie d'une peine contraventionnelle

entre les mois de février et mai 2023 ; que pour considérer qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de loyauté ne pouvait être relevé, le tribunal s'est borné à retenir que dans un mail du

du 28 juillet 2011 qui en imposait le versement à la société Tournaire et assortissait cette obligation d'un allègement sur les prélèvements sociaux ; que l'abrogation de la loi du 28 juillet 2011 a entrainé

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M.

Eric X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Palmese et associés, venant aux droits de la société

, 5°/ à la société Fredalex, société à responsabilité limitée, 6°/ à la société Taxis Paris Darwin, société à responsabilité limitée, 7°/ à la société Vaucouleurs taxis, société à responsabilité

Polkonect se faisant rémunérer 183 HT par « indépendant » placé et par mois travaillé en France, en échange du placement de cet indépendant auprès d'un utilisateur ; que les contrats exigeaient une activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante