X..., reprochant à Mme Z... de ne pas justifier de l'exécution de son obligation contractuelle d'assurer les constructions contre divers risques dès le début des travaux, l'a assignée aux fins de résiliation

déficitaire, l'obligation de s'assurer, avant la cession, de la crédibilité du repreneur et de son projet ; que, pour exclure toute légèreté blâmable de la société DHL dans le processus de cession, la

que la société Linde, ayant été victime d'un vol avec effraction, a assigné l'UAP en réparation de son préjudice au motif qu'en supprimant unilatéralement le gardiennage, elle avait manqué à son obligation

imputables à la bailleresse, la société locataire l'a assignée en exécution des travaux ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'aux termes des clauses du bail, la société CPR s'est obligée

des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir manqué à son devoir de prudence, de diligence et de conseil dans l'octroi du crédit litigieux et failli à son obligation

F... avait manqué à son obligation de s'assurer de la destination des fonds, M. H... l'a assigné en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M.

vente a été prononcée, et Mlle X... condamnée au paiement de la somme de 231 213 francs, correspondant à la clause pénale et aux intérêts moratoires ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation

X..., qui n'était pas partie au contrat de mandat conclu entre la société BDCC et la société PM, n'avait aucune obligation de s'assurer de la teneur dudit mandat, a considéré que l'intéressé avait pu légitimement

Z... et assuré par la compagnie Azur assurances ; que M. X... et M.

2001, date à laquelle les locaux de la discothèque n'étaient pas encore ravagés par l'incendie ; que certes, la société répond que, n'ayant appris le contenu de cette lettre que le 25 mai 2001, l'obligation

déclarée et que l'assureur s'était acquitté de son obligation de conseil en faisant mentionner l'obligation de l'assuré dans le contrat, la cour d'appel a confondu la règle proportionnelle de valeur

été présentée ; que, par ordonnance du juge des référés confirmée en appel, l'assiette initiale de la servitude a été rétablie ; que, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil et à son obligation

ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis

pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en relevant, pour dire que l'assuré n'avait pas manqué à ses obligations, que l'assuré n'a pas perçu de rémunération

apos;assurance de groupe et prestataire de services d'investissement, avait, lors de l'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie en cause en janvier 2000, satisfait à son obligation

que la sentence arbitrale doit être motivée à peine de nullité ; que les juges du fond, saisis d'un recours en annulation d'une sentence sur le fondement d'un défaut de réponse à conclusions, ont l'obligation

les fournisseurs des dangers d'un paiement à terme et qui a néanmoins débouté la société Beba de son action en responsabilité parce que le syndic n'avait pas, en contresignant le chèque, contracté l'obligation

issu des dispositions de ce Traité, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation