retraite après l'âge minimum fixé par la loi en lui assurant des prestations complémentaires d'invalidité , la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en cas de manquement à l'obligation

de la société Ofrel, ont constaté, en mars 1991, la présence d'insectes xylophages dans la charpente et ont assigné l'agent immobilier en réparation du préjudice subi par suite du manquement à son obligation

, avait la première souligné que le pieu n'était pas endommagé et proposé des solutions pour remédier aux dommages sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce professionnel n'avait pas l'obligation

donc un lien direct de causalité entre les dommages corporels invoqués et cette absence fautive d'information, qui a entraîné le risque même qui s'est réalisé ; Mais attendu qu'en manquant à son obligation

REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR AINSI CONDAMNE A REPARATION POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NOTAMMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER, ET SANS RELEVER CONTRE LUI UNE FAUTE TECHNIQUE

EMPLOYE, IL RISQUAIT DE DEMEURER INSENSIBLE QUELQUES HEURES, BIEN QU'IL SOIR RECONNU QUE LE TRAITEMENT POUVAIT LAISSER SUBSISTER DES SEQUELLES IRREPARABLES, LE RADIOLOGUE N'AURAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION

tenus en contrepartie de rembourser le capital emprunté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation

commises et qui sont à l'origine de son propre préjudice, à demander à Mlle X... le remboursement d'un solde débiteur de compte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en manquant à son obligation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Alors 2°) que le banquier souscripteur d'une assurance groupe a l'obligation

LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ESTIME QU'IL APPARTENAIT A LA CAUTION DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT CAUTIONNE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA BANQUE AURAIT ETE TENUE D'UNE OBLIGATION

contractuelle de l'agent immobilier à leur égard quant à la vérification de la solvabilité de l'acquéreur et a fortiori d'une violation de cette obligation ; qu'il ajoute que l'intermédiaire professionnel

EXISTE UN DOUTE SUR L'INTERPRETATION DES TITRES DE PROPRIETE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE CLIENT QUI CHOISIT UN ARCHITECTE ET LUI REMET SES TITRES DE PROPRIETE NE SAURAIT AVOIR EN AUCUN CAS L'OBLIGATION

A MECONNU LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL); MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER, L'AGENCE MILL AVAIT L'OBLIGATION

responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'accord intervenu entre les parties sans avoir participé à l'opération de négociation intervenue au préalable ; qu'en déchargeant le notaire de son obligation

L'arrêt retient que le prêteur ne démontre pas avoir satisfait à son obligation d'éclairer M. P...

européenne, ensemble violant par refus d'application l'article 1147 du code civil pourtant dûment invoqué par les appelants ; Mais attendu qu'ayant relevé, à l'encontre de la banque, un manquement à son obligation

Y... de ne pas avoir surveillé l'exécution par l'acquéreur de l'obligation qui lui était faite de publier l'acte et de faire mention de la vente au registre du commerce la cour d'appel a violé l'article

LADITE FAUTE ET LE PRAEJUDICE, DONT LA REPARATION A ETE MISE A LA CHARGE DE X..., ETANT FORMELLEMENT DENIE PAR CELUI-CI DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE NOTAIRE A L'OBLIGATION