: LA SOCIETE LOUIS VUITTON, LA SOCIETE LOUIS VUITTON MALLETIER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, 5ème chambre, du 25 septembre 1991, qui, pour détention d'objets

PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE XEY DECLAREE COUPABLE DE CONTREFACON, OMETTRE DE JUSTIFIER POURQUOI CETTE CONTREFACON, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT NE PORTER QUE SUR UNE PARTIE DES ELEMENTS DE L'OBJET

. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle; et, alors, d'autre part, que seuls sont assimilés à la contrefaçon de modèle ou de dessin, l'achat, la vente, le recel ou l'exposition à la vente d'objets

d'auteur sur les modèles qu'elle revendique ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui sont inopérants, dès lors qu'il était constant que la société Chanel exploitait commercialement les objets

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 21 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de contrefaçon, recel d'objets

DE LA CONTREFACON NE PEUT PORTER QUE SUR L'OBJET CONTREFAIT LUI-MEME, ET SUR CE QUI PEUT FORMER AVEC LUI UN TOUT INDIVISIBLE, QUE CETTE INDIVISIBILITE NE PEUT S'ENTENDRE, LORSQU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE

(RALPH) DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE FABRICATION ET DEBIT D'OBJETS CONTREFAITS, ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE FRANCIMEX PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A DEBOUTE LA SOCIETE RICKAERT

VAPORISATEURS, AINSI QUE PAR LA SOCIETE PAVAP QUI LES AVAIT FABRIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONFISCATION PREVUE PAR LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL NE CONCERNE QUE LES OBJETS

janvier 1990, qui, pour contrefaçon et débit d'ouvrages contrefaisants, a condamné le premier nommé à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication, la confiscation des objets

revêtant une physionomie propre, telle la forme d'animaux, exprimant un effort de création ; Qu'ils ont, d'autre part, pris en considération chacun des objets litigieux pour relever la contrefaçon,

chambre d'accusation a ainsi méconnu ses propres pouvoirs " ; Attendu qu'Annette Y..., partie civile dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour contrefaçon, recel d'objet

QUE REPARE PAR LA CONFISCATION ET, EN COMPLEMENT DE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ORDONNER LA PUBLICITE DEMANDEE; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 PRECITE LA CONFISCATION DES "OBJETS

; " aux motifs que l'oeuvre litigieuse n'a fait l'objet d'aucune saisie dans la cadre de la présente procédure d'information ; que le juge d'instruction n'avait donc pas à se prononcer sur l'attribution

société Pironin auteur d'actes de contrefaçon de modèle et l'a condamnée en réparation du préjudice en résultant, à payer la somme de 20 000 francs à la société Thiers Viroles et à lui remettre les objets

ACCORDEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL, AUX DELITS PUNIS SEULEMENT D'UNE AMENDE; "AU MOTIF QUE LA CONTREFACON ETAIT EGALEMENT PUNIE DE LA CONFISCATION DES OBJETS

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT CIVIL OU PENAL D'INTRODUCTION EN FRANCE D'OBJETS

s'agit et dont elle n'avait pas divulgué le dépôt, et en ne précisant pas d'où résultait la sommation, laissée sans suite par l'exposante, de communiquer l'entier chiffre d'affaires réalisé avec les objets

conférés par son enregistrement ; que, pour déclarer que le demandeur avait bien commis un tel délit, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever à son encontre des faits de détention et de vente d'objets