, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1128 du Code civil ; alors que, d'autre part, a un objet licite la convention d'intégration d'un jeune confrère dans

de l'engagement de l'autre, la première étant donc licite dès que le second l'est ; qu'un immeuble construit au mépris des règles d'urbanisme n'est pas hors du commerce et peut être l'objet licite d'une

Associés, la cour d'appel a violé les articles 1145, 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE l'avocat retrayant d'une SCP ne peut constituer sa propre SELARL, avec un objet

point sa nullité, le moyen est contraire en sa première branche, à la thèse soutenue devant les juges du fond ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la convention de fourniture avait un objet

qui ne caractérisent pas leur participation dans la fraude retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1833 du Code civil ; 5 / que la société constituée sans objet

code monétaire et financier prévoit « un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

______________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Opalebio, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

salariés, exerçant les mêmes fonctions que lui, mais embauchés avant l'abandon d'un système de rémunération au pourcentage plus favorable dont le versement d'une indemnité différentielle avait eu pour objet

. ; que le premier alinéa de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que l'article 5 dispose que le juge

l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel le Val Lorrain, association coopérative à responsabilité limitée

client ; que cet établissement est tenu d'un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

essentiel est illicite, même si ses statuts lui assignent un objet licite ; qu'il suffit qu'au cours de la vie de l'association celle-ci se soit détournée du but poursuivi à l'origine, dès lors que

importante portant sur des sommes dont le montant excède 1.000.000 F (152.449,02 €) et qui se présente dans des conditions inhabituelles de complexité, et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet

laquelle il prête son concours, sauf à ce que ladite opération soit particulièrement complexe, ou d'un montant inhabituellement élevé, ou qu'elle ne paraisse pas avoir de justification économique ou d'objet

décision de toute base légale au regard de l'article 1832 du code civil ; 2°/ que la société fictive est une société qui, bien qu'immatriculée au registre du commerce et des sociétés et poursuivant un objet

dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

et une cause réels et licites ; que l'existence de la cause et de l'objet de l'obligation doit être appréciée lors de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, les modalités d'utilisation du Télébus,

clientèle qui l'oblige à « effectuer un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet