SERVICE NATIONAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 4-3 B DE LA CONVENTION PREVOIT UNE LIMITATION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE SOUS FORME DE SERVICE MILITAIRE OU DE TOUT AUTRE SERVICE DANS LES PAYS OU L'OBJECTION

motifs que l'article 4-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection

MAIS REPRIME SEULEMENT CELUI QUI EFFECTUERAIT UNE PROPAGANDE POUR PROVOQUER AUTRUI A SE RECLAMER DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE DANS LE BUT EXCLUSIF D'ECHAPPER AU SERVICE MILITAIRE; QUE TEL N'EST PAS

défense et de la sécurité nationale et au sein d'un ensemble de dispositions internes relatives à l'accomplissement du service national sous ses différentes formes, réglemente l'exercice du droit à l'objection

réputés cotisés, alors que la différence de traitement avec l'appelé effectuant son service militaire ne porte que sur la durée du service à effectuer, un an pour le service militaire, deux ans pour l'objection

LE PREVENU POUR AVOIR REFUSE DE RECEVOIR SON FASCICULE DE MOBILISATION ET SA CARTE DU SERVICE NATIONAL ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR A RETARDEMENT DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE

François Z..., les juges énoncent que celui-ci, qui revendique avoir commis les faits pour lesquels il a été poursuivi, a été admis à satisfaire aux obligations du service national sous le régime de l'objection

Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAOULT ou RAOUL Y..., - CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION

la déclaration de culpabilité est illégale " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Bruno X..., admis à satisfaire aux obligations du service national sous le régime de l'objection

d'appel, après avoir constaté que l'article 4-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection

à la mobilisation générale ; que les textes prévoyant le délit d'insoumission en temps de paix des personnes appelées à effectuer la forme militaire du service national ne peuvent être étendus à l'objection

du prévenu, arguant d'une incompatibilité entre les dispositions de la Convention précitée et celles de l'article L. 116-6 du Code du service national fixant la durée du service des objecteurs de conscience

par rapport à celle du service armé ne constitue pas une discrimination, mais poursuit un objectif nécessaire, justifié et légitime dans une société démocratique, en ne favorisant pas ces objecteurs dont

d'appliquer et au besoin d'interpréter, doit être assurée, sans restriction aucune, fondée notamment sur l'appartenance à une minorité nationale, sur les opinions politiques ou toutes autres opinions ; que l'objection

, à savoir l'obligation de tester la sincérité du candidat ; "alors que l'objection de conscience à l'usage personnel des armes et, par conséquent, à l'accomplissement d'un service militaire, est un

L'ENCONTRE DES ARTICLES R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL DONT LES DISPOSITIONS SERVENT DE BASE AUX POURSUITES ; " ALORS QUE SI LA LOI PERMET AUX BENEFICIAIRES DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE

qu'aurait prêté ce dernier, refusant ainsi de prendre en compte la décision de la Cour de cassation qui a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question relative à l'impossibilité d'une "objection

imposée aux objecteurs de conscience, qui est le double de celle imposée aux appelés ayant opté pour le service actif de défense, ne se justifie par aucun motif objectif et raisonnable, ni par aucune nécessité

l'homme, d'une part, la production par la défense de quatre décisions de la Cour européenne, condamnant l'Arménie n'est pas significative, dans la mesure où deux d'entre elles concernent le droit à l'objection