PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE MENTIONNE PAS L'EXISTENCE DES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LE PREVENU ET QUI NE REPOND QU'A L'UN DES MOYENS QUI Y ETAIENT EXPOSES POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE

: Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur, dès lors que n'ont aucune autorité de chose jugée les dispositions de l'arrêt rejetant une exception de nullité

mémoires personnels produits ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 63, 114, 197 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu que les moyens, qui invoquent des nullités

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er décembre 1995, qui a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de sa requête en annulation d'actes de procédure accomplis par le juge d'instruction

la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, sur son seul appel d'un jugement relaxant Benoît Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a rejeté l'exception de nullité

S'IL EXERCE L'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF SAISI PAR LE MINISTERE PUBLIC OU PAR LUI-MEME, MAIS NON S'IL SE BORNE A DEPOSER UNE PLAINTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE NULLITES

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité

libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 ; "en ce que le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne a débouté Y... de ses demandes tendant à voir constater la nullité

régulièrement déposée ; Vu les observations présentées les 6 et 17 septembre 1996 par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour ; Attendu que, pour invoquer la nullité

déposées à l'audience ; " aux motifs que le conseil du prévenu soutenait n'avoir pu développer in limine litis les conclusions de nullité adressées avant l'audience au président du tribunal, celui-ci

libertés fondamentales, et des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Maurice X... devant la cour d'assises du département des Yvelines sans relever les nullités

de l'ensemble des actes de la procédure menée par le juge d'instruction qui s'est déclaré incompétent ; " aux motifs que la requête en nullité de pièces de la procédure ne peut être déposée que dans

violation des articles 114, 385, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Simonnet et pris de nullités

et qui n'était qu'une décision générale à caractère administratif à défaut de signature originale du président, ne pouvait rejeter l'exception de nullité de l'instruction soulevée par les demandeurs,

après examen du dossier, n'a pas produit de moyens ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 118 du Code de procédure pénale et des droits de la défense au cours de l'instruction

chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences sur personnes particulièrement vulnérables, a rejeté sa requête en nullité

commerce, dans sa rédaction résultant de la réserve de conformité issue de la décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 ayant imposé au ministre d'informer les parties au contrat dont il poursuit la nullité