soulevée en première instance par le mis en cause retenu, à savoir l'absence de certificat médical qui devait être joint à la procédure, suite à l'examen demandé par la famille de l'intéressé ; qu'en

et en présence d'un appel du parquet limité aux dispositions du jugement déféré sur la peine et des appels des parties civiles, les moyens de nullités soulevées en première instance n'avaient pas à être

transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon a confirmé le rejet des exceptions de nullité

transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon a confirmé le rejet des exceptions de nullité

transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon a confirmé le rejet des exceptions de nullité

[J] à la peine de trois ans d'emprisonnement et à une peine d'amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité, les moyens de nullité soulevés en première instance par le prévenu

Y... et la société Ethigestion faisaient valoir que l'Arc Paris ne s'était pas associée à l'exception de nullité soulevée en première instance par l'Arc LR et M.

a repris à l'identique les moyens de nullité soulevés en première instance ; que par des motifs justes et pertinents qu'elle reprend à son compte, la cour considère que le tribunal a, à bon droit, décidé

transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon a confirmé le rejet des exceptions de nullité

transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon a confirmé le rejet des exceptions de nullité

acceptée" ; Attendu que l'avocat du requérant a adressé le jour même, à la cour et au ministère public, par voie de télécopie, une note en délibéré dans laquelle il reprenait les deux exceptions de nullité

d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs qu'aucune nullité n'a été soulevée en première instance pour cette infraction ; que, dès lors, les nullités soulevées pour la première fois en cause d'appel

bien soulevé les exceptions de nullité avant toute défense au fond dès lors qu'en première instance le dépôt de conclusions par le prévenu n'est qu'une faculté dont il est libre de faire usage ; qu'en

dont l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les nullités soulevées dans les conclusions de première instance

entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, pendant une durée de dix ans ; "aux motifs qu'avant toute défense au fond, Ali X... a repris, devant la Cour, l'exception de nullité

première fois en cause d'appel, est recevable dans la mesure où il n'a pas été procédé par la juridiction de première instance à l'examen au fond des citations, les premiers juges n'ayant retenu qu'un

; que, déboutée de ses prétentions en première instance, à laquelle les associés n'avaient pas comparu, et à laquelle la SCI n'avait pas été appelée, Mme X... a interjeté appel ; que la SCI et les autres

moyen de cassation, pris de la contrariété de deux décisions ; Et sur le second moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur l' exception de nullité de la citation soulevée en première instance