du contrat de vente et du contrat de prêt, et en indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat

Les emprunteurs ont sollicité la nullité du contrat de prêt. 5. La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

-W..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution des sommes payées au prêteur en raison des fautes par lui commises

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [Y] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

de crédit-bail; qu'il a saisi le juge des référés pour demander une expertise au motif que le matériel ne lui donnait pas satisfaction et a assigné la SIC ainsi que la société UNIMAT en nullité du contrat

Les 15 et 16 juillet 2021, les emprunteurs ont assigné le vendeur et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

société en vue de l'achèvement de l'installation des portes ; qu'il a fait opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer le solde du montant de la commande, invoquant la nullité

Les 19 et 25 juillet 2018, l'emprunteur a assigné le vendeur et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. 3.

prêté ; que la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées ; Sur le moyen unique

des contrats principal et de crédit affecté ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat de vente et constater la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté, l'arrêt retient que

Les 23 avril 2021 et 21 juillet 2021, l'acquéreur a assigné le mandataire liquidateur du vendeur et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

Invoquant des irrégularités du bon de commande et des fautes du prêteur, elle a assigné ce dernier et le liquidateur judiciaire du vendeur en nullité des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution

agricole mutuel Nord de France (la banque) ; que la réception de l'immeuble n'est pas intervenue, faute d'achèvement des travaux ; que Mme H... a assigné, notamment, le vendeur, la banque et le notaire en nullité

Le 22 novembre 2019, l'acquéreur a assigné la banque en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

administratives et du raccordement au réseau ERDF mis à la charge du vendeur par le contrat ; que pour prononcer la nullité du contrat de vente du 23 novembre 2016, l'arrêt attaqué retient que les mentions

[O], la société civile professionnelle [Q] et [R] et la société civile professionnelle [O] [U], en nullité du contrat de vente et en indemnisation de leur préjudice ; que, [S] [Y] étant décédé, l'

mutuel Audincourt (le prêteur) ; que les acquéreurs ont confié un mandat de gestion du bien à la société Arcalis et gestion, devenue Terrenciel gestion (le gestionnaire) ; que les acquéreurs ont agi en nullité

Le 16 juin 2021, les emprunteurs ont assigné le liquidateur ès qualités et le prêteur, en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.