d'employeur, au service depuis le 1er octobre 1984 de la Société Berry carburants distribution (SBCD) en qualité de chef d'agence ; qu'à la suite d'une restructuration liée à la reprise par une nouvelle

X... de nouvelles conditions de travail ; que l'intéressé ayant refusé cette offre, l'employeur confirmait le licenciement par courrier du 10 juillet 1984, avec effet au 15 juillet 1984 ; Attendu que

compensatrices de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel se contente d'énoncer que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé

pour maladie à compter du 5 janvier 2010, a indiqué à l'employeur, le 10 janvier suivant, qu'elle refusait ces nouvelles conditions de travail ; qu'elle a, le 12 avril 2010, été déclarée inapte à tout

; que la société a proposé aux deux salariés un nouveau contrat modifiant leurs conditions de travail et de rémunération ; qu'après le refus des salariés d'accepter ces nouvelles conditions de travail

, été chargée des fonctions d'animatrice-conseil ; qu'à partir de mars 1987, seule ces dernières fonctions lui ont été attribuées ; qu'après avoir protesté à plusieurs reprises en raison des nouvelles

X..., pour une durée d'une année, renouvevable par tacite reconduction, de vendre du matériel dans une partie de la Grande Bretagne, en exclusivité pour certains comtés ; que le 27 février 1987 un nouvel

le 28 février 1987, qu'il courrait jusqu'au 28 mai 1987 ; que tous les salariés concernés ont demandé à effectuer leur préavis ; que, mécontents de leurs nouvelles conditions de travail, ils sont entrés

a, le 13 avril 2001, notifié un changement de ses horaires, prévoyant le travail outre le samedi matin, trois samedis après-midi sur quatre ; que la salariée a, postérieurement à l'expiration de son congé

sa rémunération par un fixe et des commissions ; que cet avenant précisait qu'à la fin de la commercialisation du programme, les parties se reverraient et envisageraient soit la prolongation de ces nouvelles

la suite de sa décision de transférer ses services administratifs de Paris à Louveciennes, a, par note du 23 mars 1976, imparti à ses salariés un délai, expirant le 9 avril 1976, pour accepter les nouvelles

aux conditions antérieures ; que par lettre du 18 janvier 2000, l'employeur l'a mise en demeure de se conformer au nouvel horaire ; que par avis des 1er février et 17 février 2000, le médecin du travail

compétente, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, au surplus, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié s'était opposé aux nouvelles

C... s'est présenté à son travail, mais a trouvé le magasin fermé pour cause de travaux ; qu'il a alors soutenu qu'il avait été licencié et a mis en cause tant l'ancien que les nouveaux propriétaires

[X] de se soumettre à ses nouvelles conditions de travail, le fait que la nouvelle affectation de M.

dans laquelle il était tenu de certaines de ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail et 14

X... a écrit, le 30 août 1994, qu'il ne pouvait accepter les nouvelles conditions de travail qui lui étaient proposées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre Mme Y... et

conditions de travail suite à l'ouverture de deux nouveaux sites dans le même secteur et à la mise en place des 35 heures, imposant une nouvelle répartition des horaires à l'ensemble des techniciens de