TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 67.500 € titre d'un trop perçu de loyers.

X... en réparation du trouble de jouissance subi du fait de l'absence de délivrance d'un logement décent ; qu'il a en outre, en cause d'appel, sollicité le remboursement d'un trop-perçu de loyer ; Sur

sur le montant du loyer du bail renouvelé ; qu'après avoir mis en demeure la bailleresse, la locataire a saisi le tribunal d'une demande en restitution de l'indu fondée sur la violation, par la clause

locataire pour vendre le logement en application des dispositions de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 24 juillet 2013, la société Coq noir a assigné M.

perçus sur les dépenses d'amortissement et d'investissement ; que le GIE a réclamé, à l'encontre d'autres locataires qui n'avaient pas conclu de contrats de vente de chaleur tout en bénéficiant des prestations

Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement le 11 octobre 2013, la bailleresse a assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. 3.

Le 26 juillet 2011, la société Royal Food Store a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer en raison de la baisse du taux d'occupation des galeries marchandes. 3.

peut dès lors pas prospérer ; mais que l'argumentation développée par les sociétés appelantes ne peut emporter l'adhésion de la cour dès lors que le non-paiement des loyers trouvait son origine

ou à un service dont profite le locataire » ; que la clause du bail relative au « Remboursement des charges » stipule en son alinéa premier : « En sus du loyer ci-dessus fixé, le preneur remboursera au

la révision du loyer s'entend nécessairement de la date de prise d'effet du bail soit le 1er novembre 2011, ce qui n'a au demeurant jamais été contesté par le preneur depuis lors sauf à

Cyril X... et l'EARL X... de leur demande en paiement de la somme de 28. 527, 83 euros en remboursement du trop-perçu sur le fermage 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur le remboursement des trop-perçus de fermages

de loyer », * 3.930 € pour mauvaise exécution par le bailleur de ses obligations, dont une somme de 2.240 € au titre de « erreur sur la surface du logement et remboursement du trop perçu de loyer ».

Y... […] : remboursement des loyers trop perçus pour la période du 1er juillet 2009 au 1er septembre 2010, pour les parcelles autres que la parcelle [...], soit à hauteur de 80% du total des loyers et

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

de trop perçu au titre des charges communes, statuant à nouveau, et y ajoutant pour la période qui n'avait pas été comprise dans les demandes présentées devant le premier juge, d'AVOIR condamné la société

la société Atrium tourisme à la date du 31 mars 2010 ainsi qu'à soutenir financièrement le nouveau gestionnaire, la seconde s'engageant à signer un bail commercial avec la nouvelle société d'exploitation

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,