QUE « Aux termes de l'article 310-1 du code civil la filiation peut être légalement établie par un acte de notoriété.

[R] et [Y] [M], Mmes [S], [F], [D], [A], [B] et [J] [M] (les consorts [M]) ont fait établir un acte de notoriété acquisitive à leur profit, portant sur une parcelle cadastrée section CF n° [Cadastre 3]

Il s'en déduit que la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante. 9.

Pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la notoriété de la marque antérieure et écarter des débats les pièces numérotées 5 à 7, l'arrêt, après avoir rappelé que le recours exercé contre une décision

Le 8 juin 2016, a été dressé par notaire un acte de notoriété acquisitive désignant M. et Mme [H] comme propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section ZH n° [Cadastre 2]. 3.

que celle-ci y avait attaché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que la notoriété d'un signe distinctif en étend la protection au delà

[X] [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de l'acte de notoriété du 6 avril 1990 et celle présentée aux mêmes fins par Mme [W] et M.

soutenait la société Hachette Filipacchi presse, l'emploi des dénominations "Photolab'elle" et "Lab'elle" n'était pas, indépendamment de tout risque de confusion, de nature à porter atteinte à la notoriété

[K] soutient que son dossier de candidature atteste d'une reconnaissance professionnelle et d'une notoriété suffisante, dès lors : - que les accréditations jointes en annexe à celui-ci, et

sur un marché parallèle ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle, il en va autrement lorsque le revendeur vend les produits dans des conditions dévalorisantes portant atteinte à leur notoriété

[P], se prévalant d'un acte de notoriété publié, a assigné M. [R] en revendication de la propriété d'une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 6] et libération des lieux. 2.

éléments, est allé jusqu'à perdre son pouvoir distinctif; qu'en s'abstenant en l'espèce d'examiner dans l'analyse à laquelle elle procède sur le grief de contrefaçon de marques l'incidence de la notoriété

La commune a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de l'acte de notoriété acquisitive. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Baldwin X... n'était pas établie à cette date, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas et a violé l'article 503 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la notoriété

, dès lors que cette annonce n'est susceptible d'entraîner aucun préjudice pour ses représentants; qu'il incombait donc à la société Célestion, qui, bénéficiant d'une grande notoriété en matière de haute

opposé que ses auteurs étaient devenus propriétaires de la parcelle par usucapion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'acte de notoriété

A..., notaire à Rouen, a dressé un acte de notoriété désignant en qualité d'ayant droit du défunt sa veuve, Mme Renée Z..., et sa fille adoptive, devenue épouse X... ; que, se prétendant seule héritière

... le 28 août 2000 ; "aux motifs que les faits exposés dans la plainte du 28 août 2000, qualifiés par le plaignant de faux et usage de faux en écriture publique visent, tout d'abord un acte de notoriété