. ; Attendu que, pour dire que le notaire commis devra, dans le projet liquidatif, prendre en compte la donation de 58 000 euros faite par R... C... et K...

Philippe Y..., commis un notaire pour examiner les comptes de la défunte afin de vérifier les affirmations de M. X...

X..., une procédure de distribution des deniers a été ouverte par le notaire commis par le tribunal, qui a établi un procès-verbal faisant sommation aux créanciers inscrits d'avoir à produire et justifier

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 1992), que, statuant sur le procès-verbal de difficultés établi par le notaire

Z..., créancier, a poursuivi l'exécution de cette vente devant le notaire commis à cet effet, M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 2 juillet et le 9 septembre 1998, le comptable du Trésor de Montauban a notifié

. ; que, lors de la réalisation des opérations ordonnées, la consultation par le notaire commis d'un état hypothécaire a permis de constater que le bien immobilier avait fait l'objet, le 4 juillet 2011

décisions attaquées, qu'un jugement confirmé en appel a ordonné la liquidation et le partage de la succession de François Z... et du régime matrimonial ayant existé entre celui-ci et Anna A... et a commis

d'une propriété appartenant aux consorts X... ; que le notaire commis a dressé le 20 juillet 1996 un procès-verbal d'adjudication des lots à M.

Après établissement par le notaire commis d'un procès-verbal de difficultés, Mmes [X], [J], [B], [K] et MM. [U], [F], et [S] [Y] (les consorts [Y]) ont assigné leur frère, M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2021), un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête de la société Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle vient

.., puis, avant-dire droit sur la demande de prestation compensatoire, a rabattu l'ordonnance de clôture, rouvert les débats, renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et dit que les notaires

X... et Mme Y... ; que selon un procès-verbal établi par le notaire commis, il a été décidé de procéder à la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier situé à Bleasheim; que le tribunal d'instance

épouse Gagneur, légataires de certains biens ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 6 février 1986) a entériné le rapport d'expertise judiciaire quant à la valeur des biens indivis et dit que les notaires

[D], et renvoyé les parties devant le notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage sur la base des dispositions du jugement.

Des difficultés étant survenues dans le règlement des successions, le notaire commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage a, le 18 décembre 2015, dressé un procès-verbal de difficultés

ainsi que l'indemnité d'occupation due par Mme [L] et ordonné la licitation de ces immeubles, à défaut de règlement par celle-ci de la soulte dans le mois de la signature de l'état liquidatif ; que le notaire

séparation de biens, se sont rendus en 1970 acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour une moitié indivise, d'un immeuble ; qu'à la suite de leur divorce prononcé en 1991, l'immeuble a été vendu, et le notaire