que si ladite lettre a été remise à la personne habilitée à la recevoir, le préposé de l'administration des Postes et Télécommunications ne pouvant être légalement autorisé à ne pas s'enquérir des pouvoirs

cassation n'a pu courir faute de notification régulière de l'ordonnance d'expropriation, l'expropriant ne justifiant que d'une notification de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non

jours fixé par l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, est tardif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la date du 2 avril 2004 figurant sur l'avis de réception est celle de présentation et non

EN L'ESPECE, L'EXECUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES N'AVAIT PRIS FIN ET QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE DE COURIR QUE LE 28 JUILLET 1972, JOUR OU LA CAISSE AVAIT ETE, A PRINCETON, ET NON

15 jours fixé par l'article L. 332-2 du Code de la consommation, est tardive ; Qu'en statuant ainsi,alors que la date du 11 juin 1999 figurant sur l'avis de réception est celle de présentation et non

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

l'intéressé par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse déclarée, conformément à l'alinéa 2 de l'article 558 précité, il importe peu que cette lettre ait été ou non

l'intéressé par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse déclarée, conformément à l'alinéa 2 de l'article 558 précité, il importe peu que cette lettre ait été ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

, car en statuant comme elle l'a fait, elle a subordonné la résiliation du contrat à une condition de remise effective de cette lettre, pourtant non exigée par la loi, en méconnaissance des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

proposition relative à un poste d'assistant de gestion de données de production situé à PULNOY, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2013 présentée le 13 décembre 2013 et non

; que la simple mention d'une remise "au gérant" non autrement identifié est intrinsèque à l'acte et ne peut suffire à établir la validité de la signification querellée, dès lors surtout que deux sociétés

[X] autorisant cette personne à recevoir en ses lieu et place et en son nom un pli recommandé et que la banque ne justifie pas de l'existence entre M. [X] et M.

le pli recommandé à une hôtesse d'accueil non habilitée à le recevoir ; que la cour d'appel a estimé en effet que La Poste aurait dû, en l'absence du destinataire ou d'un mandataire de celui-ci, déposer

, car en statuant comme elle l'a fait, elle a subordonné la résiliation du contrat à une condition de remise effective de cette lettre, pourtant non exigée par la loi, en méconnaissance des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société la Réunion Européenne union maritime

, car en statuant comme elle l'a fait, elle a subordonné la résiliation du contrat à une condition de remise effective de cette lettre, pourtant non exigée par la loi, en méconnaissance des dispositions

version applicable jusqu'au 22 août 2008 ; 4°/ que le salarié privé de la possibilité de bénéficier d'une convention de forfait en jours peut prétendre à l'indemnisation du préjudice qui en résulte, et non

du seul destinataire de l'acte, et non de son expéditeur, sans quoi l'action serait prescrite du seul fait que le procureur monégasque a transmis l'assignation à son destinataire après l'expiration du