clandestin par dissimulation d'emplois salariés, emploi de travailleurs étrangers non munis d'une autorisation de travail et non-respect du monopole de l'Office des migrations internationales, l'a condamné

, pour déclarer la société exposante coupable d'un délit de mise à disposition d'un travailleur des équipements de travail pour le levage de charges ne permettant pas de préserver sa sécurité dans les

Z..., dans le cadre de sa société Traforest Eurl, a développé une activité de travaux forestiers en recourant à une main d'oeuvre non déclarée, employée dans le cadre de contrats de prestation de service

des travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration et le local ou les aménagements mentionnés à

des dispositifs de sécurité avait déjà été remarquée à plusieurs reprises dès le début des travaux ; que l'inspecteur du travail constatant notamment l'absence d'une enceinte isolant matériellement le

que ce moyen de nullité n'avait pas été présenté devant les premiers juges comme l'exigeait l'article 385 du Code de procédure pénale ; qu'elle a, en outre, constaté que le prévenu, qui était président

qu'en prononçant sur l'intervention de la compagnie Groupama, assureur du prévenu, et en rejetant l'exception de non-garantie qu'elle opposait, tout en retenant que la victime accomplissait un travail

Q... et cette société ont été poursuivis, notamment, des chefs de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et de non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement

présentes sur un même lieu de travail, la Cour ne pouvait, sans violer le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, déclarer applicables ces dispositions à une livraison de matériel sur un site

étaient réalisés dans son pavillon, en aucun cas cette surveillance ne permettait de dire que les travaux étaient réalisés par des travailleurs non déclarés ; qu'en se bornant ainsi à affirmer qu'il existait

G... dans des travaux de bâtiment. Je les ai vu souvent travailler. C'est la raison pour laquelle je vous ai prévenu pour que vous fassiez quelque chose.

de terminer leur travail sur cette partie de la toiture, commencé à travailler sur la seconde, non encore munie de filet ; que l'un d'eux, une tôle ayant cédé sous son poids, s'est blessé en tombant

B..., ayant été désigné comme le véritable employeur des deux travailleurs accidentés, a été poursuivi des chefs de blessures involontaires, de travail dissimulé et d'emploi d'étranger non muni d'une autorisation

, chaque travailleur polonais lui indiquant sa quantité personnelle de travail et établissant la facture correspondante au nom de la société [...] ; qu'il résulte des déclaration de M.

des poursuites que le prévenu n'a employé que quatre travailleurs non munis de titres les autorisant à travailler en France, l'arrêt attaqué a méconnu le principe susénoncé ; D'où il suit que la cassation

aux motifs propres que l'inspection du Travail, dans son rapport, n'a pas tenu compte, pour apprécier le pourcentage d'intérimaires utilisés dans l'entreprise, des intérimaires présents pour remplacer

de la société Yvroud pour avoir employé des travailleurs roumains non munis d'une autorisation de travail salarié en France, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; "2°) alors qu'en

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail