l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié sur la base de trois jours de congés payés par mois, contestait expressément la demande de celui-ci qui faisait valoir qu'il aurait, au contraire

la saisie de leur immeuble alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire d'un côté, constater que l'acte notarié prévoyait la déchéance du terme de plein droit" en cas de non-paiement

X... et Y..., pour plusieurs départements, l'usage d'une marque et d'un savoir-faire, moyennant un certain prix à verser en sept annuités ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-paiement de l'une ou l'autre

PIREYRE, président Arrêt n° 263 F-B Pourvoi n° P 22-11.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire, en l'espèce, à l'annuité de remboursement du prêt, mais au montant de son propre engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

sur la société Alpha Express Holding ; qu'en jugeant que le non-paiement de l'annuité de 2015 était néanmoins fautif au motif que la créance fondant la saisie-conservatoire n'était pas liquide et exigible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre

des annuités et recevoir toutes notifications relatives au statut des brevets européens, ayant constaté que l'INPI avait décidé de ne plus lui adresser les notifications de déchéance liées au non-paiement

X... , salarié de la société Windsor promotion, a acquis 2 000 actions de cette société auprès de la société Groupe Windsor, pour un prix payable en douze annuités ; que lui reprochant le non-paiement

Aux termes de l'article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 avril 2004), qu'un

de la quatrième annuité. 3.

de la quatrième annuité. 3.

paiement sans inviter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Y... rose, ont partiellement suspendu le paiement des sommes dont ils étaient redevables envers le SMARD ; que celui-ci a demandé au juge des référés de condamner la société Y... rose au paiement d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole des Emmonières, dont le siège est ...,