été faite par la société Bernard Krief institutionnel (BKI) dans son offre de reprise ; qu'en énonçant pourtant que les sociétés Isotec environnement et BKI étaient tenues au respect de l'engagement de non-licenciement

X..., entré au service de la société Montabert le 2 avril 1964, en qualité de fraiseur, devenu contremaître, a été licencié le 17 avril 1993, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, alors

la mise en liquidation des biens de cette société le 8 février 1985, l'activité de celle-ci a été poursuivie par la société France Outillage Professionnel qui a repris les salariés non licenciés de la

de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que le critère de la situation familiale retenue par l'employeur ne pouvait être appliqué qu'en cas d'égalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...

cet accident il a été en arrêt de travail du 22 février 1990 au 18 avril 1993 ; que, le 19 avril 1993, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à l'emploi, mais apte à un poste assis ; qu'il a été licencié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Vey, dont le siège est à Migalon, Andrezieux Bouthéon (Loire

jours prescrit par l'article R. 436-8 du Code du travail était expiré ; qu'ayant exactement retenu que cette irrégularité formelle ne constituait pas une violation du statut protecteur, et que le salarié non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

reprise de travail, non déclaré inapte, non licencié), constatations dont il s'évince une faute évidente commise par l'employeur de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts,

ni en cause d'appel, l'ordre des licenciements, mais s'étant au contraire exclusivement attaché à démontrer la fausseté du motif économique du licenciement; que dès lors, en soulevant d'office ce moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

taux plein ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture de son contrat s'analysait en une mise à la retraite et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Z... Y...

pour motif économique des dommages-intérêts pour non-respect des critères déterminant l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération

agricole d'Ile de France, en novembre 1970, en qualité de directeur d'agence, a été classé le 8 mars 1989, par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de la deuxième catégorie ; que le salarié non

Y..., syndic à la liquidation des biens a procédé au licenciement du salarié pour motif économique ; que celui-ci, estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi

QUE LE CAS OU L'EMPLOYEUR A RECOURS A L'UNE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PREVUES PAR CE TEXTE, C'EST-A-DIRE, L'ARRET DE L'AVANCEMENT, LA SUSPENSION DE FONCTIONS ET DE SOLDE, OU LA RETROGRADATION, ET NON