Y... ont acquis de Mme Z... une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non garantie des vices cachés ; qu'une expertise a révélé la présence, dès avant la vente, d'insectes xylophages

comme un fabricant et, comme tel, est tenu de connaître les vices de la chose qu'il a vendue et dont il doit réparer les conséquences dommageables, sans pouvoir s'en exonérer par une clause banale de non-garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brenco France, société à responsabilité limitée dont le siège

Y..., a assigné ce dernier ainsi que son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), en référé puis au fond ; que l'assureur, qui a opposé une exception de non garantie, a été condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2004), que le 22 novembre 1999, M. et Mme

les époux Z... et les consorts D..., acquéreurs successifs de leur propriété en invoquant la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente ; Attendu que les époux H... font

du 18 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° S 22-21.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2003), que, par acte

C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée

Y... a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à celui-ci et à son assureur, la compagnie Axa courtage IARD, réparation de son préjudice ; que, cet assureur ayant soulevé une exception de non garantie

acte sous-seing privé du 4 décembre 1998 comprenant une clause de non garantie des vices cachés et se substituant à un acte antérieur qui ne portait que sur le bâtiment principal les époux X... ont vendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude A..., demeurant ..., 2°/ M.

indemnisé de la perte de ce bien à la suite de sa destruction dans un incendie provoqué par son épouse, dans lequel celle-ci a péri ; que la société Suravenir assurances, se prévalant d'une clause de non-garantie

Z... et à Mme A..., une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non-garantie à raison de la présence de capricornes, termites ou tous autres insectes parasitaires du bois alors que l'agent

Patrice Y..., considérant que ce conducteur habituel du véhicule s'était volontairement placé dans une situation de non-garantie et avait commis une faute grave en confiant le volant à une personne sans

X..., une exception de non garantie neuf ans après qu'elle eut commencé à diriger le procès intenté contre ce dernier et qu'elle lui eut même déconseillé d'interjeter appel d'une décision du premier juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Screg Nord Picardie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé