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contradictoire qu'il soit, constate des faits en relation avec le non fonctionnement déjà dénoncé ; que ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire, conformément à la loi du 22 décembre 2010 ;

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La société ADM ayant donné congé pour le 31 mai 2016, le non-fonctionnement de l'installation de climatisation a été constaté lors d'un état des lieux de sortie réalisé à cette date. 3.

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en raison des impératifs techniques imposés par les normes d'homologation des P et T avaient un caractère d'originalité suffisant dans leurs éléments non fonctionnels de détails, la cour d'appel n'a pas

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commises par Adrien Y... dans le contrôle de sa conformité et le non-fonctionnement du système de sécurité, est établi avec certitude ; "alors, d'une part, qu'en se fondant sur les seules imprécisions

du code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / qu'en affirmant que la clause stipulant un paiement de loyer ferme sans compensation pour défaut du produit, perte ou non

affirmations, afin de convaincre ses clients de l'existence d'un réseau préexistant auquel ils allaient adhérer ; que l'élément intentionnel de l'infraction réside dans la connaissance qu'avait le prévenu du non-fonctionnement

A... de ses demandes » ; Et aux motifs adoptés que « l'équipement n'a pas fonctionné ; que ce non fonctionnement a été constaté par le commercial de Sirona le 8 octobre 2012 ; qu'un technicien de Sirona