AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par la SCI [Adresse 1], la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 4°/ que le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend et il manque à son obligation de délivrance dès lors qu'il

à des tiers la production excédentaire, alors que l'obligation de délivrance conforme invoquée par la société Dumez concernait non le béton, mais les granulats que le GIE Béton de la Marne devait lui

du coût des travaux d'installation de compteurs individuels en invoquant un manquement, par le vendeur, à son obligation de délivrance ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X...

et non de celle de la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de l'action fondée sur le défaut de délivrance des accessoires administratifs du véhicule la livraison de ce dernier, et non la

de la chose et non la délivrance d'une chose non conforme ; que dès lors en se déterminant au motif erroné que l'occupation des terres constituait une non-conformité apparente couverte, faute de réserve

à son obligation de délivrance, ni moins lui réclamer des dommages-intérêts pour retard dans la livraison, s'il ne justifie avoir mis en demeure ce dernier de lui livrer la chose ; qu'en déclarant la

d'une chose, atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance, mais à son obligation au titre de la garantie

, tenu d'établir qu'il a rempli son obligation de délivrance, doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue ; que, pour débouter la société Leblond de ses demandes, l'arrêt

des défauts de conformité affectant la chose vendue ; qu'en revanche, lorsque le vendeur reconnaît, postérieurement à la livraison, que la chose vendue n'est pas conforme aux stipulations contractuelles

la chose vendue par rapport à ce qui était convenu est inhérente à l'obligation de délivrance ; qu'à cet égard, n'est pas conforme la parcelle vendue comme comportant des pièces d'eau

a violé, par refus d'application, l'article 1641 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1604 du Code civil que le vendeur ne manque à son obligation de délivrance que si la chose vendue n'est

vendue, le vendeur n'en a pas moins l'obligation de délivrer une chose propre à l'usage auquel elle est destinée ; que pour avoir débouté la société Moly des fins de sa demande fondée sur l'impropriété

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

est garant est celle qui touche tout ou partie de la chose vendue ; que les époux B... n'ayant, selon les propres constatations de la cour d'appel et comme cela résulte des mentions de l'acte de vente

obligation de délivrance conforme supposant une non-conformité de la chose aux spécifications convenues entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "les six semi-remorques expertisées

à son obligation de délivrance conforme incluent nécessairement le déficit d'exploitation consécutif à l'immobilisation de la chose vendue lors des travaux réalisés par l'acquéreur pour remédier au défaut

de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil ; 2 / que seul le vendeur non-professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive de garantie ou de responsabilité ; qu'en retenant que