la délibération du Conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996 ayant décidé la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé dans le secteur concerné par l'expropriation

la délibération du conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996 ayant décidé la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé dans le secteur concerné par l'expropriation

Gaëtan Z..., stagiaire en master 2, était présent lors de la délibération, sans autre précision sur sa qualité, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il était autorisé

a été débattue, d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; qu'en s'abstenant de mentionner les noms des magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

a estimé, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la mise à pied devait être jugée comme constituant une mise à pied disciplinaire, et que l'employeur ne pouvait pas invoquer des faits

, était ou non définitif, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé

, était ou non définitif, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, abus de confiance et escroquerie, a rejeté sa demande aux fins de non-lieu, formée en application de l'article 175-1 du Code de procédure pénale, et a dit y avoir lieu à poursuivre l'information ;

[U] lors de son interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction a délibéré sur sa mise en examen avec les deux autres magistrats qui lui avaient été adjoints en application des dispositions

de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, tandis que le bulletin du 16 mars 2020 n'annonçait pas la mise en délibéré de l'affaire, la cour d'appel a violé l'article

dans le cadre d'un commodat depuis quarante ans, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette délibération et violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 SEPTEMBRE 2023 La société Etudes et applications composants Guiraud frères a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle,

a méconnu le sens et la portée du texte en déclarant irrecevable la citation directe contre TD non mis en examen pendant l'Instruction, entendu comme témoin et mis en cause, alors que TD n'a pas non plus

Alain Y... du chef de mise en danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient

, le mis en examen ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire a été mise au délibéré directement après que l'avocat

zone de sécurité ", sans constater que Maurice X... avait accepté d'être jugé sur ce fait non compris dans la poursuite, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ; "alors, qu'en outre, tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt