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24 janvier 1996

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376, 240 et 254 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention du nom

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Cassation

5 janvier 1994

conseil et en audience publique, il a été fait l'appel par le greffier des noms des jurés de la présente session non excusés ni dispensés, que le nom de chaque juré présent a été mis dans une urne par

Source officielle

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23 mars 1994

des jurés ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que les décisions de justice doivent faire foi par elles-mêmes de leur régularité ; que la mention du nom des jurés est substantielle à

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6 octobre 1999

assisté à toutes les audiences de la cause ; que, faute de mentionner le nom des jurés qui ont participé au jugement, l'arrêt ne comporte pas la preuve de sa propre régularité" ; Attendu qu'aucun texte

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7 janvier 1998

, 377, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du nom

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23 juin 1993

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 355, 377, 378 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt de condamnation ne porte pas mention du nom

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05664

14 décembre 2016

des jurés présents lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que le nom des jurés doit figurer dans l'arrêt criminel aux fins de vérifier que les jurés ayant assisté au débats étaient présents

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11 septembre 2002

des jurés ; "alors que, lorsqu'un juré a, comme en l'espèce, été remplacé au cours des débats par un juré supplémentaire, l'arrêt de condamnation doit mentionner le nom des jurés, afin de permettre

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3 novembre 1994

second moyen de cassation proposé par ce même avocat en la Cour pris de la violation des articles 376 et 377, 240 et 305 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom

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21 juin 1989

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 240, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation en date du 25 novembre 1988 ne mentionne pas le nom

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30 juin 1993

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas le nom

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19 avril 2000

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 240, 376 et 377 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom

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27 octobre 1993

l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention ; - de ce que l'accusé aurait reçu préalablement aux débats la signification de la liste des témoins et signification de la liste des experts ; - du nom

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8 février 1989

, le conseil de l'accusé a demandé qu'il lui soit donné acte de ce que le nom d'un juré titulaire, Edouard Y..., a été appelé et tiré au sort, alors qu'il était excusé ; que le président a alors ordonné

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3 juillet 1990

de session, ni le nom des jurés composant la cour d'assises ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que la notification à l'accusé de la liste des jurés de session et le nom des

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29 novembre 1989

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 240, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation en date du 10 mai 1989 ne mentionne pas le nom

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7 septembre 1993

l'arrêt attaqué a déclaré Maillard coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l'a condamné en répression à 13 années de réclusion criminelle ; "alors que, premièrement, faute d'avoir mentionné le nom

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15 décembre 1999

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 254, 376, 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte pas mention du nom

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28 juin 2000

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 376 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention du nom

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3 octobre 1990

Y... étant malade et dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, a été remplacé par le juré supplémentaire Guy Z... ; que néanmoins l'arrêt de condamnation relate, parmi les noms des jurés ayant participé