en nature ; que, par délibération du 4 février 1987, le conseil d'administration ayant décidé de supprimer à la veuve de M.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 394 et L. 397 du Code de la santé publique ; Attendu que, par délibération des 26 février 1987 et 29 juin 1989, le conseil départemental de l'Ordre

DE TOUTES SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA DELIBERATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE TENUE POUR VALABLE ET LA PROCEDURE DE

; que la règle du secret des délibérations constitue un principe général du droit français s'imposant à toutes les juridictions à moins d'exceptions formelles constatées par la loi ; Que la délibération

(ALFRED) DU CHEF DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.

X... ou de quiconque de nature à provoquer une délibération spéciale de l'assemblée sur ce point, une telle présence n'était pas une cause d'annulation des décisions votées au cours de cette assemblée

alinéa 2, du Code de procédure pénale que les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond et ne doivent, en conséquence, contenir, comme c'est le cas en l'espèce, aucune constatation ou appréciation de nature

discuté de l'affaire entre eux, avant que la décision sur la culpabilité et la peine ait été rendue et portée à la connaissance des accusés ce qui sera établi également par l'inscription de faux, est de nature

conformément aux statuts, que ‘'les votes ont lieu à bulletin secret'‘ ; qu'en jugeant que l'irrégularité des votes à main levée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013 n'était pas de nature

différente également répétitifs, il n'est pas établi que cet agissement de même type qui a perduré pour des raisons externes soit conforté par d'autres agissements pour être constitutifs du délit, ce

cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

[S] a accepté une mission de commissaire aux apports portant sur une opération d'augmentation de capital de la société Assurances gestion services Sagesse (la société AGS) par apport en nature de parts

434-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi à l'encontre de Jean-Claude X... le délit

de vol et du préjudice qu'elle en subit sans aucunement caractériser l'existence d'une faute civile d'une autre nature commise par M.

est constant que le comité syndical du Sieparg a donné l'autorisation requise par délibération du 26 juin 1992 ; qu'il est établi par la production du registre des délibérations du Sieparg, qui fait foi

Z... est connu des services de police pour des faits de même nature ; qu'il convient au surplus de relever le nombre de victimes des agissements de M.

de faux et d'usage de faux en écritures publiques ou authentiques, par la fabrication de deux extraits du registre des délibérations municipales faisant état de deux prétendues délibérations des 6 juin

, commis avant le 18 mai 1995, en relation avec les élections de toute nature, à l'exception de ceux en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques;