L'avenant n° 1 du 4 mai 1995 a pour objet de définir les modalités d'organisation de la négociation collective à tous les échelons territoriaux pour les entreprises occupant jusqu'à dix salariés et d'assurer

compte tenu de ces textes, aucune négociation collective n'était donc possible pour les ouvriers et employés de l'entreprise Ete, un délégué syndical étant présent dans l'entreprise mais au profit d'un

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2005), que la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT a assigné l'Union des transports publics (UTP) afin d'obtenir l'ouverture d'une négociation

Le même jour, un avenant signé par deux syndicats représentatifs, la CFDT et l'UNSA, a modifié l'accord du 23 octobre 2019 relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la communauté

collective (CPNNC), - le 6 décembre 2012, pour la représenter à titre permanent auprès de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC), en remplacement de M.

A la suite de la dénonciation durant l'été 2008 de l'ensemble du statut collectif des salariés et de l'échec de la négociation collective qui s'en est suivie, elle a mis en place unilatéralement, à compter

A la suite de la dénonciation durant l'été 2008 de l'ensemble du statut collectif des salariés et de l'échec de la négociation collective qui s'en est ensuivie, elle a mis en place unilatéralement, à compter

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de l'association Fonctionnement de la négociation collective

La Poste France Télécom ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et huit autres salariés ont été engagés par La Poste en qualité de conseiller financier, niveau II-3 de la Convention collective

demande, l'arrêt retient que les articles L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré de nul effet à l'égard de l'Union locale des syndicats CGT l'accord de révision sur la négociation collective signé le 8 avril 2016, d'AVOIR dit que

de l'énergie (la fédération FNME-CGT) est intervenue volontairement à l'instance afin que soit annulée la dénonciation formalisée par la société RTE et qu'il soit enjoint à celle-ci d'ouvrir une négociation

détermination des principes fondamentaux du droit du travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation

de constater que la GPEC n'a désormais plus de lien exclusivement avec le licenciement économique mais qu'elle s'inscrit dans la négociation collective dans son ensemble ; que, contrairement à ce que

de l'employeur puisqu'elle n'avait agi en cette qualité qu'à l'occasion de la négociation des conventions collectives dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires avec le préfet, la cour d'appel

X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de mener les négociations collectives constituant un élément essentiel du droit de fonder des syndicats

droits nationaux ; que l'article 6 de la même charte, assure l'exercice effectif du droit à la négociation collective notamment par l'institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs

par voie conventionnelle, d'autant que les règles de la négociation collective privilégient celle-ci sur la voie unilatérale ; que ce faisant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants tirés