société Aub'Inox ; que le premier juge a parfaitement motivé son ordonnance sur requête et son ordonnance de référé tant sur le motif légitime justifiant le prononcé de la mesure sollicitée que sur la nécessité

les parties dans le détail de leur argumentation, que le syndicat des copropriétaires était fondé à poursuivre la remise en état des lieux, selon des modalités dont elle a souverainement apprécié la nécessité

eux-mêmes la nécessité ; que doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui refuse d'ordonner un supplément d'information, tout en admettant implicitement mais nécessairement le caractère insuffisant

en la forme des référés d'une contestation portant sur le bien fondé de cette mesure ; Attendu que pour dire cette demande irrecevable, l'arrêt retient que si la contestation de l'employeur sur la nécessité

coupable de harcèlement sexuel sur cette personne et ordonné une expertise psychiatrique à son sujet avant de statuer sur ses demandes civiles ; "aux motifs que la cour, après en avoir délibéré, constate

la délibération initiale ; que la contestation élevée le 14 juin 2012 est pour le moins tardive et doit être déclarée irrecevable ; ALORS, 1°), QUE l'action de l'employeur en contestation de la nécessité

14 heures, ce qui réduisait à néant la thèse du suicide ; qu'en ne s'expliquant pas sur le chef péremptoire du mémoire qui lui avait été ainsi soumis, et dont les parties civiles avaient déduit la nécessité

poursuites sont exercées du chef de viol notamment, le huis clos est de droit; que le président de la cour d'assises n'a pas à cet égard à interpeller spécialement l'avocat de la partie civile sur la nécessité

de la demande sont étayées par des éléments précis et qu'elles présentent un certain intérêt, qu'il n'apparaît pas que les éléments produits soient suffisamment précis et sérieux pour justifier la nécessité

qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté et que les circonstances actuelles d'où résulte la nécessité d'ordonner à titre de mesure de sûreté et pour les nécessités de

d'affirmer que ni la requête ni l'ordonnance ne faisait état de motifs justifiant la nécessité d'ordonner les mesures requises en dérogeant au principe de la contradiction, sans rechercher si les énonciations

et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les mesures de contrôle judiciaire ordonné

sont connexes ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Reims du 16 février 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné

contesté que les opérations d'expertise furent réalisées contradictoirement, les griefs du moyen, qui, soit ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant à la nécessité

commissaire-priseur, s'est expliqué devant le magistrat instructeur sur les circonstances de la vente et a produit les documents y afférents, qu'une enquête auprès de la préfecture n'apparaît pas nécessaire

en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; Qu'il résulte de ces textes que si les juges du fond sont en principe souverains pour apprécier la nécessité

nature à faire utilement avancer le dossier ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation a le devoir de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile d'où résultait la nécessité

désistement du pourvoi à l'égard de la société Lou Gabian ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant, sans se borner à ordonner