confirmation d'une décision par laquelle les premiers juges se sont déclarés incompétents pour statuer sur certains faits visés à la prévention, la juridiction d'appel ne peut se prononcer sur ces faits

Faits et procédure 2.

d'entre eux présentaient un état de maigreur évident ; qu'ils remarquaient également qu'aucun apport extérieur en nourriture n'était fait, en dépit de l'herbe rase, et que le point d'eau naturel présentait

dépendante à des conditions d'hébergement indignes ; "aux motifs que les constatations du contrôleur du travail, corroborées par les photographies annexes à la procédure ainsi que la description faite

La [4] fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la charge de la preuve de ce que le salarié a été exposé ou non aux facteurs de risques professionnels pèse sur l'employeur

le nécessaire pour donner congé à l'ensemble des locataires et à mettre "tout en oeuvre" pour que les lieux soient libres de toute occupation à la date d'effet du congé; que certains sous-locataires s'étant

par le déroulement et l'évolution de l'instruction ; que, faute d'expliquer en quoi, entre le 6 août 1998 et le 20 août 1998, l'évolution de l'information eût rendu nécessaires de nouvelles mesures de

et l'avaient au demeurant déjà été pour certaines d'entre elles ?

Q... est d'avoir fait perdre une chance de survie à leur mère ; qu'il sera fait droit à leur demande de 15 000 euros chacun ; "1°) alors que seule un fait caractérisant une faute est de nature à engager

Une enquête de gendarmerie est actuellement en cours pour faire toute la vérité sur cette affaire et pendant ce temps-là, ce sont des centaines de familles qui s'interrogent" ; Attendu qu' à l'issue de

G..., sans exercer de contrainte à son égard, d'effectuer les manipulations informatiques nécessaires ; qu'ils ont recueilli sur une clé USB une copie de sauvegarde des différents fichiers ; qu'ils ont

géré par Orne Habitat, ce qui pouvait expliquer que cet office HLM qui avait fait réalisé des sondages ponctuels dans certaines parties privatives d'immeubles, avait établi une note en mai 2008, tendant

; ""que selon certains renseignements, l'activité délictueuse aurait déjà existé en 1988, sinon en 1987 ; ""que l'un des usagers de la drogue par lui commercialisée est mort d'une surdose ; ""que

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnisation du préjudice résultant de l'assistance temporaire par une tierce personne, alors « que, le montant de l'indemnité

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Neressis

eu connaissance des défauts de la station d'enrobage qui avaient nécessité son intervention dans le délai qui était imparti pour en faire l'inventaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions

l'infraction qui a été commise dans le cadre de son activité professionnelle ; qu'il lui appartenait, en professionnel de l'automobile, de vérifier la conformité des véhicules ; que, ne l'ayant pas fait

appartient à l'autorité publique d'établir que la mesure restrictive de liberté est nécessaire, et non à l'inculpé de prouver qu'il est dans l'impérieuse nécessité d'aller et venir ; d'où il suit que l'arrêt